Favre Charles · Nationalrat · 2004-09-21

Wortprotokoll

Si l'on essaye de grouper quelque peu les propositions qui sont faites à l'article 2 alinéa 2 lettre b, je dirai qu'il y a tout d'abord celle de la majorité et celle de la minorité IV (Leuthard). Dans ces propositions, l'élément sécurité pour les assurés est déterminant. La proposition de la majorité liste les exceptions à l'application de la loi sur la surveillance des assurances (LSA). Il y est dit très clairement que, pour les fondations, il doit y avoir une surveillance équivalente. Il s'agit maintenant de définir de façon plus précise cette équivalence. Pour la majorité de la commission tout comme pour la minorité IV, il s'agit de soumettre les fondations à l'article 44 LSA. On veut avoir ici élément de sécurité et élément de transparence. La minorité IV ajoute à la proposition de la majorité un délai de trois ans pour mettre en place ces différents éléments (art. 87 al. 9 LSA). C'est la raison pour laquelle je vous ai dit que ces deux propositions formaient le groupe "sécurité d'abord".

Les propositions des minorités I (Rechsteiner Paul) et II (Leutenegger Oberholzer) sont extrêmement proches. En fait, elles diffèrent essentiellement quant à leur formulation, et non pas tellement sur le fond. Elles reprennent notre décision du premier débat en disant que, pour les exceptions, il doit y avoir équivalence en ce qui concerne le contrôle, et l'équivalence est définie comme le fait d'être soumis à un contrôle de type LPP. Or, Monsieur le conseiller fédéral l'a rappelé, il n'y a pas aujourd'hui équivalence entre contrôle du genre LSA et contrôle du type LPP. C'est un point extrêmement problématique par rapport à la décision que nous avions prise lors de notre premier débat et qui est soutenue par les minorités I et II.

La proposition de la minorité III (Pelli), par rapport aux propositions des minorités I et II, a l'avantage de dire très [PAGE 1291] clairement aux assurés, pour autant que ceux-ci veuillent bien le lire, que dans une fondation autonome, le degré de contrainte, de contrôle n'est pas le même que si elle était soumise à la LSA. Il nous semble que cet élément d'information est absolument essentiel dès le moment où on se dirigerait vers des propositions de type minorité I ou minorité II.

Je crois que nous visons toutes et tous le même but, c'est-à-dire essayer d'avoir un degré de sécurité suffisant pour les différents assurés et également une certaine diversité dans les offres. Mais dès le moment où les offres sont différentes, je crois que ceci doit être immédiatement porté à la connaissance des assurés.

Quelle que soit notre décision, un travail reste à faire pour pouvoir ensuite aboutir dans cette loi. Ce travail doit être fait au niveau du Conseil des Etats.

Pour l'instant, je vous demande de suivre la proposition de la majorité de la commission car, contrairement à ce qui a été dit tout à l'heure, il nous semble qu'il ne s'agit pas là de "tuer" les fondations autonomes, mais d'exiger d'elles des règles de surveillance. Et comme cela a été dit aussi tout à l'heure, nous ne pouvons pas dire aujourd'hui que le contrôle fait dans ces fondations soit suffisant.

Je vous demande donc de suivre la proposition de la majorité de la commission, en étant conscients que celle-ci devra probablement encore être modifiée par le Conseil des Etats pour respecter à la fois les critères de sécurité et de diversité.