Burkhalter Didier · Nationalrat · 2005-03-02

Wortprotokoll

Nous sommes donc en présence d'une matière complexe et d'un dossier relativement lourd, à l'image d'ailleurs du dépliant, qui véritablement compte double, comme on le verra concrètement tout à l'heure. Mais nous sommes également en présence d'un consensus assez large sur l'essentiel - consensus dans la commission, consensus aussi avec le Conseil fédéral et l'administration. Ce consensus est important car il en va ici - derrière des apparences juridico-techniques - de principes aussi fondamentaux que la transparence et l'efficacité des règles de politique économique. C'est pourquoi il est judicieux et justifié d'unir les efforts pour aller résolument et rapidement de l'avant sur ce dossier.

En fait, on peut distinguer pour l'essentiel trois grands volets dans cet objet et dans le dépliant. Premier volet: la modification de la législation relative à l'organe de révision dans le Code des obligations. Deuxième volet: la révision du droit de la société à responsabilité limitée (Sàrl) dans le Code des obligations également. Troisième volet: une nouvelle loi fédérale, la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs.

Pour l'examen par notre conseil, nous avons bien sûr tout d'abord ce débat d'entrée en matière que nous faisons sur le tout, donc le droit de la révision et le droit de la Sàrl. Dans la discussion par article nous allons traiter d'abord de tout ce qui concerne la révision au sens large, soit en regroupant les premier et troisième volets que je viens de mentionner. Un certain nombre de décisions qui seront prises alors le seront également pour le reste du dossier. C'est le cas par exemple des critères qui font qu'une entreprise est qualifiée d'importante économiquement. Nous le ferons en passant une première fois en revue l'ensemble du dépliant, mais en nous basant sur la deuxième colonne, à savoir les nouvelles propositions du Conseil fédéral, et non la première colonne. Une fois que nous aurons effectué ce premier examen de la réglementation sur la révision, nous passerons au droit de la Sàrl et aux différentes modifications qui en découlent. Il s'agit donc là de passer en revue une seconde fois le dépliant en entier, mais en se basant cette fois-ci sur la première colonne, à savoir le projet de base du Conseil fédéral; c'est pourquoi j'ai parlé en introduction d'un dépliant qui compte double.

Et si nous allons passer en revue le dépliant deux fois, ce n'est pas pour nous amuser à faire un exercice de révision, mais c'est parce que la commission a examiné en fait deux messages qui s'additionnent. Il faut tout d'abord rappeler que le Conseil fédéral a publié son message à l'appui du nouveau droit de la société à responsabilité limitée à la fin de l'année 2001. Les travaux parlementaires sur cet objet ont été suspendus en commission au printemps 2003, soit encore durant la précédente législature, en attendant un message complémentaire proposant une nouvelle réglementation de l'organe de révision, non seulement pour la Sàrl, mais pour l'ensemble des formes juridiques des sociétés. Ce message complémentaire a été transmis durant l'été 2004 et la commission, dans sa nouvelle composition, a immédiatement repris ses travaux. Le dossier est donc aujourd'hui soumis au plénum du Conseil national en tant que premier conseil. Nous disposons donc, à la base du premier projet du Conseil fédéral, celui de 2001 - donc la première colonne du dépliant - et puis de nouvelles propositions du Conseil fédéral, qui découlent du message additionnel de 2004 et qui complètent ou remplacent le premier projet.

De manière générale, la commission est clairement de l'avis que tant la révision du droit de la Sàrl que la nouvelle législation concernant la révision doivent être considérées comme urgentes et prioritaires. Le projet relatif à la Sàrl apporte des innovations justifiées et doit donc être soutenu.

La Sàrl a été introduite dans le Code des obligations en 1936. Cette forme de société n'a été que peu utilisée jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme en 1991 et est donc restée, en quelque sorte, en somnolence jusqu'à ce moment-là. Ensuite ce fut le réveil: le nombre de Sàrl a fait un bond considérable, passant d'environ 3000 en 1992 à plus de 68 000 à fin 2003. Dans le même temps, le nombre de sociétés anonymes restait relativement stable à environ 170 000. Par conséquent il s'avère prioritaire et urgent d'éliminer les défauts de la réglementation actuelle de la Sàrl.

Les inconvénients majeurs concernent notamment l'impossibilité de fonder une Sàrl unipersonnelle, la limitation du montant maximal du capital social, les modalités de transfert des parts sociales ou encore diverses lacunes qui sont relatives à la sortie ou à l'exclusion d'un associé.

Les innovations majeures du projet sont les suivantes: la nouvelle réglementation permet la fondation d'une Sàrl unipersonnelle, la limite supérieure du capital social est abolie; le montant minimal reste fixé à 20 000 francs, mais il doit être entièrement et intégralement libéré. En contrepartie, la responsabilité solidaire et subsidiaire de tous les associés, à concurrence de l'entier du capital, est supprimée. Le projet autorise une répartition de la participation financière des associés en plusieurs parts.

Il améliore la protection des associés minoritaires - je pense ici au droit de renseignement et à la consultation, au droit de souscription préférentiel également. Le droit de sortie et l'exclusion font l'objet d'une réglementation précisée, en particulier quant à l'indemnisation.

Afin d'harmoniser le droit des sociétés, diverses améliorations sont aussi prévues pour la société anonyme et pour la société coopérative.

Enfin, quelques modifications sont apportées au droit du registre du commerce et au droit des raisons de commerce. [PAGE 60]

La commission a apporté un soutien unanime à la très grande majorité des nouvelles dispositions prévues. Les principaux points ayant fait l'objet d'une analyse plus différenciée au sein de la commission donnent lieu à des propositions de minorité, notamment en ce qui concerne les limites de la responsabilité de la société, d'une part, et du capital social, d'autre part, mais aussi les questions de l'acquisition de parts sociales par la société elle-même ou encore de l'exigence de domiciliation. Cette dernière question - la domiciliation - concerne d'ailleurs plusieurs formes de sociétés, non seulement la société à responsabilité limitée.

Quant aux aspects relatifs à la révision, la commission est d'avis qu'ils méritent également d'être approuvés compte tenu des différentes affaires ayant défrayé la chronique en Suisse et à l'étranger. Il est en effet nécessaire de contribuer à restaurer la confiance, notamment en revoyant le cadre normatif de l'obligation de révision et de l'organe de révision. La pression internationale, il faut le dire aussi - avant tout la loi Sarbanes-Oxley aux Etats-Unis qui a été votée au pas de charge -, cette pression internationale implique aussi une redéfinition de cette législation, notamment en matière de surveillance des entreprises suisses dont les actions sont cotées outre-Atlantique. On notera également que différentes impulsions parlementaires ont été données en la matière, en particulier la motion Leutenegger Oberholzer 02.3489, "Etablissement des comptes et révision", ainsi que la motion de la CAJ-CN 02.3646 (minorité Randegger), "Indépendance des organes de révision" et encore la motion Bührer Gerold 03.3113, "Surveillance des sociétés de révision".

La commission estime que l'on peut donc prendre acte positivement de la décision du Département fédéral de justice et police, qui avait été prise en 2003, de scinder en deux le chantier que l'on appelle le chantier LECCA, c'est-à-dire le chantier sur la loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels. Ces deux parties sont, d'une part, le projet relatif à la révision qui fait l'objet du message de 2004 en discussion maintenant et, d'autre part, un projet de renouvellement des règles comptables et d'établissement des comptes annuels qui est encore à l'étude.

De manière générale, notre commission salue la volonté de tenir compte dans cette nouvelle réglementation de la réalité économique des entreprises, en particulier des intérêts des PME. Ainsi, alors que les règles de qualité et d'intensité du contrôle sont clairement renforcées pour les sociétés qui sont ouvertes au public et pour les grandes entreprises, la souplesse est introduite dans le système. Elle permet - du moins légalement ou théoriquement - à pratiquement 88 pour cent des entreprises de se passer de révision.

Elle fixe aussi les exigences à remplir et précise les règles particulières d'indépendance qui s'ajoutent à celles du Code des obligations, ainsi que les modalités relatives à l'obligation de renseigner et aux communications à faire à l'autorité de surveillance.

En termes d'organisation, le projet prévoit que l'autorité fédérale de surveillance en matière de révision sera un établissement de droit public indépendant. Toutefois, la voie du rattachement futur éventuel à l'autorité qui est encore à créer de surveillance des marchés financiers reste à l'étude. C'est d'ailleurs le but de la motion déposée en 2003 par notre collègue Gerold Bührer et non encore traitée au plénum.

Alors que ce rattachement éventuel semblait difficile au premier abord pour des questions d'indépendance avant tout, la commission a pris acte lors de sa dernière séance sur cet objet que cette solution était à nouveau envisagée par le Département fédéral de justice et police. Au cas où elle s'avérait finalement la meilleure, il a été convenu en commission que le projet de loi serait modifié dans le cadre de l'examen par le Conseil des Etats.

Au vote sur l'ensemble, la commission a approuvé par 24 voix et 1 abstention l'ensemble de ce volumineux et complexe projet, ce qui prouve donc bien qu'un très large consensus est atteint sur ses objectifs politiques de transparence et d'efficacité économique.

Nous vous demandons donc, au nom de la commission, de bien vouloir entrer en matière sur ce projet et de suivre systématiquement les propositions de la majorité sur lesquelles nous reviendrons.