Burkhalter Didier · Nationalrat · 2005-03-02

Wortprotokoll

Il s'agit dans cet alinéa de l'article 727 d'une application de la souplesse voulue par le nouveau droit de la révision. On donne ici concrètement la possibilité de faire un "opting-up", de passer à l'étage supérieur du contrôle ordinaire - bien qu'il ne soit pas obligatoire - si une minorité qualifiée d'actionnaires l'exige, donc avec 10 pour cent des actions.

La majorité de la commission estime qu'il ne faut pas introduire en plus - comme le voudrait la minorité - une sorte de fait du prince, ou de droit de veto, pour un seul membre du conseil d'administration. Il est bon de rappeler que pour un membre du conseil d'administration, le Code des obligations donne déjà un droit étendu aux renseignements et à la consultation; rien n'empêche également de trouver des solutions au niveau statutaire. En outre, si le membre du conseil d'administration dispose d'au moins 10 pour cent des actions, le problème se règle de lui-même.

Par 13 voix contre 9, la commission vous demande donc de vous en tenir à la formulation du Conseil fédéral, pour ne pas réduire d'emblée, par petites touches, la flexibilité qui est voulue et qui est souhaitable au niveau de la loi elle-même. A noter que cette décision est également valable pour l'article 69b qui concerne les associations.