preparatory:AB 51587

Wortprotokoll

Il s'agit donc de déterminer ce qu'est une entreprise d'une certaine importance économique, qui devra se soumettre à un contrôle dit ordinaire - le contrôle ordinaire étant le contrôle le plus étendu. Précisément dans le prolongement de la question qui a été posée par Monsieur Noser tout à l'heure, [PAGE 73] j'aimerais aussi relever que la commission s'est en effet interrogée sur la question de la terminologie. On a donc un contrôle ordinaire et un contrôle restreint. Le contrôle ordinaire concerne un nombre restreint d'entreprises. Donc c'est un peu étonnant; il est vrai qu'on aurait pu imaginer appeler "contrôle étendu" le "contrôle ordinaire", par exemple, et appeler "contrôle ordinaire" le "contrôle restreint". C'est un problème de sémantique qui sera certainement repris par le Conseil des Etats.

Pour ce qui est de la commission du Conseil national, finalement, elle s'en est tenue à ces normes un peu techniques ou technocratiques, par ailleurs utilisées, quoiqu'il faille dire aussi que les termes anglais de "full ordered" par exemple seraient plus justifiés d'être traduits par "contrôle étendu" pour ce que l'on appelle maintenant dans notre projet de loi "contrôle ordinaire".

Pour en revenir aux amendements eux-mêmes, il s'agit des critères pour la zone de démarcation. Nous avons donc les critères du bilan, du chiffre d'affaires et de l'effectif du personnel. La commission a trouvé que ces valeurs limites retenues dans le projet étaient un petit peu basses pour le bilan et pour le chiffre d'affaires. En effet, si l'on admet la valeur pour l'effectif à 50 personnes au moins, cela représente statistiquement ce qu'on appelle les moyennes et grandes entreprises, soit quelque 2 pour cent du total. Si on applique cette même règle au chiffre d'affaires, on arriverait environ à cette valeur limite de 20 millions de francs. En revanche, les statistiques manquent pour le bilan.

Par ailleurs le message du Conseil fédéral mentionne que les critères retenus sont éprouvés et il cite comme exemple l'article 663e CO - article que vous ne connaissez certainement pas tous par coeur, mais il s'agit de l'obligation de dresser des comptes consolidés. Et à cet article, il est vrai que l'on retient les mêmes types de critères que sont le total du bilan, le chiffre d'affaires ainsi que l'effectif du personnel. En revanche, les seuils dans cet article sont précisément fixés: 20 millions de francs pour le chiffre d'affaires et 10 millions de francs pour le bilan, soit les valeurs limites retenues par la majorité de la commission.

Lors de l'examen en commission et en particulier lors de l'audition des experts, il a été évoqué une autre possibilité, celle de limiter le contrôle ordinaire aux sociétés cotées en Bourse, soit ouvertes au public. Mais alors on quitterait complètement un des principes de base de tout le projet qui veut - à juste titre - que l'on cherche à être aussi proche que possible de la réalité économique. Il y a évidemment des entreprises économiquement importantes qui ne sont pas ouvertes au public.

Enfin, il faut insister sur un autre principe de base du projet: celui de ne pas charger par trop les petites et moyennes entreprises, du moins par la loi, et de leur laisser un maximum de flexibilité.

Le contrôle ordinaire est évidemment lourd financièrement, et, de l'avis de la majorité de la commission, il ne doit pas être obligatoire, ou il ne doit être obligatoire que pour les entreprises moyennes et grandes. D'où ces limites qui vous sont proposées (art. 727 al. 1 ch. 2): de 10 millions de francs pour le bilan - au lieu de 6 millions dans le projet du Conseil fédéral; de 20 millions de francs pour le chiffre d'affaires - au lieu de 12 millions dans le projet; et de 50 emplois à plein temps pour l'effectif - on maintient ici la limite prévue dans le projet.

Le Conseil fédéral a fait savoir, dans les discussions en commission et tout à l'heure dans sa prise de position, qu'il pouvait vivre, ou en tout cas survivre, avec cette proposition de la majorité. Par contre, une minorité a voulu conserver les montants figurant dans le projet du Conseil fédéral pour le bilan et pour le chiffre d'affaires, et même abaisser, pour ce qui est de l'effectif, la limite à 30 emplois, ce qui ne correspond pas aux standards internationaux.

La commission vous propose de suivre ses propositions, par 12 voix contre 8 pour le chiffre d'affaires et le bilan, par 14 voix contre 7 pour ce qui est du critère des emplois.

J'aimerais encore noter, au nom de la commission, que cette décision, qui touche l'article 727 et concerne donc la société anonyme en technique juridique, est également valable pour l'article 69b alinéa 1 du Code civil, qui concerne les associations, et qu'elle est appliquée par analogie à la société à responsabilité limitée - soit à l'article 818 que vous trouvez dans l'annexe. En conséquence, le vote qui va suivre vaut pour ces articles-là également.