Burkhalter Didier · Nationalrat · 2005-03-02

Wortprotokoll

Nous sommes donc ici dans le contrôle restreint, qui concerne avant tout toutes les petites entreprises. L'alinéa 2 est la concrétisation de ce qu'on appelle l'"opting-out", donc la possibilité de renoncer à ce contrôle restreint, moyennant le consentement de tous les actionnaires ou de tous les associés, selon la forme juridique des entreprises.

La discussion en commission a eu lieu sur le principe et aussi sur les conséquences concrètes. Tout d'abord la question de principe: doit-on permettre par la loi à de nombreuses entreprises de renoncer à toute révision? La majorité de la commission estime que oui, car l'objectif de la loi est de renforcer de manière ciblée les contrôles là où ils doivent être pointus, et simultanément de décharger les petites et moyennes entreprises d'obligations légales inutiles. J'aimerais rappeler là trois points, en particulier à Madame Menétrey-Savary et à Monsieur Gross Jost. [PAGE 78]

1. Le rapport de révision n'est pas public. Ce ne serait donc de toute façon pas un instrument crédible de protection des employés. La meilleure protection reste quand même toujours "de bonnes entreprises dans de bons environnements" et les lois sont là pour cadrer cet environnement.

2. En plus de l'"opting-out" dont on parle ici, il ne faut pas oublier qu'il existe par la loi la possibilité de l'"opting-in", donc la possibilité de procéder à ce contrôle si on le veut, de remplacer en quelque sorte une obligation légale - comme vous le souhaiteriez - par une volonté économique, une volonté aussi des différentes entreprises elles-mêmes, voire - il faut bien le dire - une pression des créanciers.

3. J'aimerais rappeler que si l'on veut vraiment que l'organe de révision soit le très proche accompagnateur de l'entreprise, on va se heurter alors de plein fouet au coeur de la loi, c'est-à-dire à l'indépendance du réviseur. Là les conséquences seront bien plus graves sur la valeur de la loi. En fait, elle perdra même - on peut le dire, je crois, sans exagérer - sa réelle valeur.

Raisonnablement, on peut donc estimer qu'il est inutile ici de contraindre par la loi une petite entreprise à une révision si tous les actionnaires sont d'accord pour y renoncer et, encore une fois, est réservée ici la possibilité de l'"opting-in". Plus concrètement, il y a ici une occasion de décharger les petites et moyennes entreprises d'une obligation, encore une fois sous des conditions bien précises, et donc de s'épargner des frais qui atteignent rapidement plusieurs milliers de francs, même pour un contrôle restreint.

La commission a rejeté, par 13 voix contre 7, la proposition défendue par la minorité I (Thanei) et, par 13 voix contre 8, la proposition défendue par la minorité II (Leutenegger Oberholzer). Elle vous demande donc de faire de même.