Garbani Valérie · Nationalrat · 2005-03-02

Wortprotokoll

Le groupe socialiste soutient la majorité et rejette donc les propositions de la minorité Imfeld aux articles 814 alinéa 3, 718 alinéa 3 et 898 alinéa 2. Il est en effet impératif qu'un membre du conseil d'administration ou en d'autres termes qu'un organe, et pas uniquement un directeur, soit domicilié en Suisse, car le directeur ne répond pas des obligations de la société dans la mesure où il n'a pas la qualité d'organe. La suppression de l'obligation de domicile des organes aurait des répercussions graves en matière fiscale pour les cantons comme pour la Confédération, notamment dans le domaine de l'impôt anticipé, par rapport en particulier aux sociétés dominées par des personnes étrangères n'ayant pas d'actifs en Suisse ou des actifs facilement transférables à l'étranger. En effet, les autorités fiscales s'appuient toujours sur les organes, de sorte que ceux-ci jouent un rôle essentiel dans le domaine de la fiscalité.

Les organes sont solidairement responsables du paiement de l'impôt en cas de fin d'assujettissement d'une personne morale ou de transfert de son siège à l'étranger. La suppression de l'obligation de domicile des organes aurait en particulier la conséquence suivante: les créances publiques ne peuvent actuellement pas être recouvrées à l'étranger. La convention de Lugano ne s'applique qu'aux affaires civiles et commerciales. Les affaires fiscales et douanières, ainsi que les affaires de droit administratif, sont explicitement exclues du champ de cet accord.

La fiscalité ne fait pas l'objet des accords bilatéraux avec l'Union européenne. La législation fiscale suisse a été volontairement maintenue. Par conséquent, en matière d'impôts et notamment en matière d'impôt anticipé, le fait qu'un organe n'ait pas de domicile en Suisse entraînerait des pertes de recettes fiscales sensibles. De plus, les liquidations de fait de sociétés risqueraient ainsi d'augmenter.

L'absence d'organes formels domiciliés en Suisse pourrait entraîner des difficultés pratiques lors de l'encaissement des impôts courants auprès des sociétés. En effet, les dispositions du droit des poursuites prévoient que les actes de poursuite doivent en principe être notifiés à un membre de l'administration. En pratique, il est effectivement fréquent que les offices de poursuite retournent les actes de poursuite qui ne mentionnent pas le nom d'un organe domicilié en Suisse.

Autre conséquence au-delà des conséquences fiscales: la suppression de l'obligation de domicile des organes aurait aussi des répercussions en matière de droit pénal administratif. Il ne serait notamment plus possible de faire appliquer la responsabilité solidaire. Les créances d'impôt devraient donc être abandonnées ou déclarées irrécouvrables. De plus, il serait pratiquement impossible d'engager des [PAGE 103] poursuites pénales contre les personnes domiciliées à l'étranger responsables de la société, en cas de mise en péril et de soustraction d'impôt. En cas d'infractions commises dans une entreprise, le droit pénal administratif ne permet des poursuites pénales que contre des personnes physiques qui ont commis l'infraction. Or, l'absence d'organes domiciliés en Suisse aurait pour conséquence qu'il serait pratiquement impossible de sanctionner pénalement les sociétés qui commettent des soustractions d'impôt. Ce constat n'est pas seulement applicable aux obligations fiscales. Cela pourrait aussi inciter des sociétés douteuses à s'implanter en Suisse, ce qui serait donc de nature à mettre en jeu la réputation de notre pays.

Il y aurait encore des conséquences en matière d'assurances sociales en cas de poursuite des organes pour les dommages causés en cas de violation de leur obligation en matière d'assurances sociales, en particulier en application de l'article 52 LAVS.

Les organes prennent les décisions essentielles de la société et certaines attributions leur sont inaliénables. Le rôle de l'organe ne se limite donc pas uniquement à la représentation de la société. L'organe n'est pas simplement actif quelques jours par année. Il fait partie de la société, exprime sa volonté, joue un rôle essentiel dans la vie de la société et assume une responsabilité importante de fait.

En conclusion, la suppression de l'obligation de domicile d'au moins un organe, telle que proposée par Monsieur Imfeld, permettrait en pratique à l'organe et aux entreprises d'échapper à leurs responsabilités légale, économique et sociale.

Je vous demande donc, au nom du groupe socialiste, de rejeter massivement les propositions de la minorité Imfeld.