Burkhalter Didier · Nationalrat · 2005-03-02

Wortprotokoll

L'un des éléments principaux et constitutifs du concept même de la société à responsabilité limitée réside précisément dans la limitation de la responsabilité de la société à sa fortune sociale.

Dans des travaux déjà relativement anciens, puisque c'était au printemps 2003, la commission - qui semble d'ailleurs avoir été un peu "décimée" à ce moment-là - a voté, par 8 voix contre 7, la version du Conseil fédéral, c'est-à-dire pour maintenir le fait que les dettes de la Sàrl ne soient garanties que par la fortune sociale. Il y a deux ans, l'argumentation principale de la minorité dépendait de la façon dont on réglerait la question du devoir de révision de la société à responsabilité limitée. Cette question a été réglée entre-temps, indépendamment de la forme du droit, mais en fonction de l'indépendance économique des sociétés. Donc il n'y a pas un droit d'option entre la responsabilité limitée des associés et la désignation d'un organe de révision.

En conséquence, la majorité de la commission vous propose de rejeter la proposition de la minorité Gross Jost, d'autant qu'elle peut être considérée aujourd'hui comme dépassée.