Guisan Yves · Nationalrat · 2005-03-03

Wortprotokoll

Cette motion trouve son origine dans une initiative parlementaire déposée par notre collègue Bea Heim, dans laquelle elle exprimait nos soucis à ce propos. La discussion l'a conduite à retirer son initiative au profit de cette motion. De quoi s'agit-il exactement?

Il y a lieu de s'étonner en effet que l'article 58 LAMal, en particulier, et son application à l'article 77 OAMal n'aient pas débouché sur un engagement du Conseil fédéral plus concret en matière de qualité. Au fil des années, la qualité en matière de santé est devenue une préoccupation centrale. Cette absence de présence politique a conduit à l'éclosion d'une multiplicité de projets depuis quelques années dans notre pays, sans coordination et souvent sans perspective. Il en est ainsi de toute une série de forums: la Nationale Arbeitsgemeinschaft für Qualität; la Koordinations- und Informationsstelle für Qualität - mise en place par H+ et Santésuisse; la Fondation suisse pour la sécurité des patients - créée en 2001, qui s'éteint faute de moyens; etc. De fait, la seule institution qui ait débouché sur la mise en place d'un dispositif opérationnel est Qualab, chargée du contrôle de la qualité dans les laboratoires d'hôpitaux et de cabinets.

La raison profonde de cette situation pour le moins confuse est l'absence de conception politique à ce sujet. L'objectif prioritaire est donc de la mettre en place. Cette question prend d'ailleurs de plus en plus d'importance au niveau européen, avec de fortes pressions pour l'élaboration d'une directive. Un séminaire à ce sujet va prochainement avoir lieu, le 4 avril de cette année, à Luxembourg.

Les stratégies de qualité se situent à plusieurs niveaux parallèles, tous complémentaires et indissociables les uns des autres. Cela va du contrôle technique du type Qualab à la mise en place de critères d'évaluation ou de nouveaux processus dans le domaine clinique. La médecine n'est pas une science exacte, ce qui rend son exercice particulièrement délicat et les approches souvent indirectes: fréquence des complications, analyse de résultats, par exemple. Dans ce domaine, méthodologie et coordination au niveau national manquent manifestement.

Une autre approche est celle de l'analyse des procédures. En fait partie en première ligne ce qu'on appelle l'"Evidence-Based Medicine", qui permet de comparer les résultats en fonction d'une situation préalablement donnée, les techniques utilisées et leurs coûts. Fait également partie de l'analyse des procédures ce qu'on appelle le "Critical Incidents Reporting System", dont la forme la plus simple est la conférence des complications de certains services [PAGE 147] universitaires, et la forme la plus élaborée, une véritable analyse de situation en profondeur, suivie de décisions formelles.

Cela touche à d'autres aspects de la législation, en particulier à ceux de la protection des données et du Code pénal, afin de garantir l'absence de poursuites judiciaires dans un tel système. Si tel devait en effet ne pas être le cas, il est évident qu'un tel dispositif se trouverait en panne de fonctionnement dès le départ. Cela touche donc à toute une série d'autres dispositions légales que les seuls articles 58 LAMal et 77 OAMal. En plus, cela exige une volonté politique.

Une minorité des membres de la commission estime que la qualité du système de santé suisse est largement reconnue et qu'il n'est donc pas nécessaire de développer un appareil bureaucratique à cet effet. Malheureusement, cette assertion ne repose sur aucune étude quelconque.

Mettre en place des critères de qualité et une politique incitative effective ne vise d'ailleurs pas seulement à obtenir des données permettant de se faire une idée précise de la situation. Cela vise aussi et surtout à une optimisation des procédures, une diminution des complications et donc des coûts. Une meilleure connaissance de ces éléments et la mise en place de critères de qualité sont indispensables à la mise en place du "Managed Care" et à la gestion de la démographie médicale. Cette stratégie a manifestement la sympathie de la majorité des membres de la commission.

L'auteur de l'initiative parlementaire a donc été convaincue de retirer son initiative au profit d'une motion au texte plus général. Le Conseil fédéral se retranche derrière des contraintes budgétaires pour justifier sa timidité - il est vrai qu'il n'a mandaté qu'un seul collaborateur de l'Office fédéral de la santé publique pour examiner les questions relevant de la qualité. De plus, il se retire derrière une argumentation juridique ou d'opportunité pour expliquer son inertie en la matière.

La commission vous prie donc, par 18 voix contre 2, de soutenir cette motion pour débloquer la situation sur un point fondamental du système de santé.