Rossini Stéphane · Nationalrat · 2005-03-03

Wortprotokoll

Nous allons traiter maintenant de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, plus spécialement du volet concernant la réduction des primes. En regard du message du Conseil fédéral relatif à la réduction des primes et des travaux du Conseil des Etats, quelques précisions sont importantes de la part de la commission, parce que le modèle qui est proposé au Conseil national varie fondamentalement de ce qui a été initialement prévu. En effet, le Conseil des Etats a repris le modèle présenté par le Conseil fédéral, l'a retravaillé et a abouti à une solution qui est complètement nouvelle: la proposition de tenir compte d'un certain nombre de paliers dans la capacité économique des ménages a été modifiée. Le Conseil des Etats nous présente, dans la pratique de la réduction des primes, une version qui porte l'accent sur deux éléments:

1. le maintien du système actuel s'agissant des principes, et plus particulièrement des compétences cantonales;

2. une catégorie spécifique de la population, à savoir les familles avec enfants et les jeunes adultes, puisque pour ce cas, le Conseil des Etats nous propose que la réduction des primes soit d'au moins 50 pour cent de la prime dans les cantons.

La très grande majorité des membres de la commission soutient le projet adopté par le Conseil des Etats.

De manière générale, pour relater les propos qui ont été tenus au sein de la commission, il convient de relever que trouver un modèle n'est pas forcément toujours très aisé et que c'est parfois la quadrature du cercle. En effet, il s'agit de concilier dans le cadre d'une assurance obligatoire et de l'accès au régime de l'assurance-maladie des primes par tête ne tenant pas directement compte de la capacité économique des ménages et d'introduire un but social. C'est ainsi concilier deux logiques: d'une part, celle de l'assurance obligatoire universelle; d'autre part, celle du ciblage des aides à travers un principe d'assistance qui est appliqué par les cantons, subventionnés par la Confédération. Par conséquent, lorsqu'on touche à ce système, il n'est guère étonnant que l'on provoque parfois des résistances, voire des insatisfactions de la part des acteurs, qu'il s'agisse de la Confédération et surtout des cantons, voire des assurés.

Par conséquent, comme le Conseil des Etats, la commission de notre conseil admet qu'avec une contribution annuelle de 2,5 milliards de francs, la Confédération doit pouvoir donner un sens à l'affectation des ressources destinées à la réduction des primes pour les assurés économiquement modestes. C'est dans cette dynamiqueà que l'action orientée sur la famille a été retenue. C'est un domaine sensible, à l'intérieur duquel il nous faut des actes très concrets.

Du point de vue du projet qui vous est proposé, il convient de formuler un certain nombre de remarques importantes. D'une part, dans les principes généraux, nous maintenons les compétences cantonales pour définir l'utilisation des subventions à disposition - on le sait, les cantons n'utilisent pas tous l'intégralité de l'enveloppe mise à disposition par la Confédération; cette pratique reste inchangée. D'autre part, les cantons restent libres de définir les seuils d'accès aux subventions et les critères en vigueur pour les personnes seules, mais aussi pour les familles. La contrainte supplémentaire vient du fait que le projet exige une réduction de 50 pour cent au moins pour les familles avec enfants et jeunes en formation. En effet, les jeunes en formation sont une charge économiquement lourde pour les familles.

On pourra atteindre cet objectif en disposant de moyens supplémentaires et la Confédération s'y engage financièrement avec 200 millions de francs, qui seront alloués en deux étapes selon la solution du Conseil des Etats - 100 millions de francs en 2006, 100 millions de francs en 2007. La conséquence pour les cantons est difficile à estimer, tout simplement parce qu'on ne peut présumer l'utilisation qui en sera faite, qui varie de 50 à 100 pour cent. Toutefois, on peut estimer, en fonction de la pratique, que la charge supplémentaire pourrait être de l'ordre de 100 millions de francs.

Le modèle proposé par les cantons, à savoir répartir les primes des enfants sur l'ensemble des assurés, n'a pas été retenu. Nous aurons l'occasion d'y revenir tout à l'heure, lorsqu'il s'agira de discuter de la proposition de la minorité Teuscher, qui reprend ce modèle. La commission en reste donc à la version du Conseil des Etats.

J'aimerais préciser ici très brièvement quelques définitions. Je rappelle que la définition des enfants et des jeunes adultes est très clairement donnée dans la LAMal: jusqu'à 18 ans pour les enfants, de 18 à 25 ans pour les jeunes adultes; je rappelle aussi que, s'agissant des seuils et des valeurs de référence de ces seuils, les compétences restent cantonales - on ne change pas le principe actuel; je rappelle également que, s'agissant des jeunes en formation et de leurs possibilités de formuler des requêtes personnelles, la pratique actuelle, à savoir la référence à la situation familiale, donc le lien aux parents, est un élément qui a été maintenu, qui n'a pas été changé par la commission et qui reste ce que pratiquent les cantons. La prime de référence est une prime avec rabais, c'est celle qui est déjà appliquée - ici aussi, il n'y a aucun changement. Puis, s'agissant de la formation, nous faisons référence à la législation fiscale fédérale, il y a une analogie que nous voulons. Voilà les quelques précisions qui nous paraissent importantes.

Enfin, et c'est aussi un élément important concernant le financement, la commission propose un modèle qui est nouveau par rapport à celui du Conseil des Etats. Nous proposons aussi de partir d'un montant de base et de l'adapter à l'évolution des coûts de l'assurance obligatoire des soins, et non pas de fixer des montants, année après année.

La deuxième partie de la révision concerne un élément plus ou moins technique, il s'agit du non-paiement des primes. La commission se rallie à la décision du Conseil des Etats. Nous reviendrons tout à l'heure sur cet élément technique et [PAGE 119] vous apporterons quelques précisions et discuterons notamment la proposition de minorité Guisan.

Par conséquent, au nom de la commission, je vous propose d'entrer en matière, puisqu'une proposition de non-entrée en matière est formulée. Nous en discuterons tout à l'heure.