preparatory:AB 51829

Wortprotokoll

Il est bien certain que le dispositif actuel pour faire face aux mauvais payeurs et au contentieux qui en résulte - si mes renseignements sont exacts, il dépasse allègrement les 200 millions de francs - n'est pas une situation satisfaisante. Les mesures plus rigoureuses envisagées sont assurément largement pertinentes, mais par ailleurs certainement trop abruptes et trop peu différenciées au gré des situations rencontrées.

Il n'est pas possible de suspendre simplement les prestations, tel que le Conseil fédéral l'envisage. Ce dernier prétend que personne ne sera laissé sur le chemin. Mais pourtant, les conditions de l'aide sociale dans ces circonstances sont extrêmement peu claires. Cela va déboucher sur un très large contentieux qui n'est certainement pas souhaitable.

Certes, les hôpitaux et les cabinets médicaux peuvent procéder, dans une certaine mesure, à des prises en charge et à des consultations gratuites. Il n'en demeure pas moins que les contribuables assumeront ce que les caisses-maladie ne payeront plus, au niveau des hôpitaux tout au moins, d'autant plus que les praticiens leur adresseront une bonne partie de ce genre de clientèle. Cette situation en soi n'est déjà pas normale. Qui plus est, il est tout simplement exclu que les pharmaciens ou d'autres fournisseurs de prestations remettent des médicaments ou des appareils médicaux gratis pro Deo, leurs fournisseurs n'éprouvant sans doute aucune sollicitude particulière pour ce genre de situation.

Enfin, parmi les mauvais payeurs, il y a certes toute une série de gens qui se soustrayent sans vergogne à leurs obligations d'assurance et de solidarité pour profiter des moyens financiers ainsi dégagés en fonction de leur convenance personnelle, ce qui est par définition inadmissible et requiert la plus grande rigueur. Par contre, il y en a d'autres, qui au chômage, qui marginalisés pour X raisons, qui simplement âgés et aux ressources limitées, sont dépassés par les événements, sans avoir eu recours au filet social auquel ils ont droit. Il appartient par conséquent aux cantons de prendre les dispositions adaptées à ces différentes situations, que ce soit pour sanctionner les resquilleurs ou pour assister les autres.

C'est pour cette raison que j'ai ajouté au texte de ma proposition de minorité un "notamment", qui ne figure pas dans le texte inscrit dans le dépliant que vous avez sous les yeux. Je retire donc ma proposition de minorité, qui est sur le dépliant, pour la remplacer par la proposition individuelle qui a été déposée séparément. Il serait en effet peu logique qu'en fin de compte, on oppose ma proposition de minorité à une modification de cette proposition de minorité, proposée par moi-même. Comme le texte présenté initialement par la minorité le postule, les cantons ne seraient habilités qu'à prendre des mesures pour assurer l'accès aux soins. Or, cela ne me paraît pas suffisant. Ils doivent avoir la possibilité de prendre différentes autres mesures administratives envers les tricheurs.

Je me souviens d'un ami qui avait renoncé à payer sa taxe militaire pendant un séjour de quelques années à l'étranger. Revenu en Suisse, il avait voulu immatriculer son véhicule. Cela lui avait été refusé tant qu'il n'avait pas acquitté ses arriérés. Je peux vous assurer que la mesure avait été extrêmement persuasive et certainement suivie plus rapidement d'effet qu'une procédure de poursuite habituelle.

Je suis persuadé que les cantons ne manqueront pas d'imagination pour, d'un côté, mettre en oeuvre des mesures administratives extrêmement incitatives et convaincantes de ce genre et, de l'autre, assurer la prise en charge médicale et la poursuite du traitement des personnes en difficulté sociale.

La modification de l'alinéa 3 est une conséquence de celle apportée à l'alinéa 2. Cette compétence donnée aux cantons permettrait de régler ces problèmes de contentieux de manière infiniment plus nuancée et plus adaptée à la situation réelle de chacun.

Je vous demande par conséquent de soutenir ma proposition modifiée à l'article 64a.