Deiss Joseph · Bundesrat · 2005-03-09

Wortprotokoll

Je vous invite à adopter la proposition de la minorité Genner à l'article 18 alinéa 1.

Le Conseil fédéral peut se rallier en particulier sur le point qui reste contesté et qui concerne les paiements directs. Monsieur Cuche a très justement souligné que les paiements directs sont conçus comme une rétribution de l'agriculteur pour un service rendu à la collectivité et que, par ce biais, l'agriculteur est dans un contrat avec l'Etat comme un autre fournisseur. Par conséquent, on peut appliquer à cette catégorie de personnes les mêmes règles qui touchent les marchés publics. Le Conseil fédéral se rallie à cette solution, dans la mesure où elle est aussi modérée, c'est-à-dire qu'il ne s'agit pas de supprimer totalement les paiements directs, ce qui pourrait mettre en question l'existence même de l'agriculteur concerné, mais de pouvoir diminuer de manière appropriée l'aide pour une période déterminée.

A l'article 18 alinéa 1bis, je vous invite à adopter la proposition de la majorité de la commission, puisque la version telle qu'elle est présentée propose des sanctions en matière de marchés publics pour un nombre restreint d'infractions particulièrement graves qui sont exhaustivement énumérées dans la loi, et parce qu'il peut tout de même être choquant que l'Etat puisse passer des contrats avec des contribuables qui trichent de manière notoire.