Meyer Thérèse · Nationalrat · 2005-03-10

Wortprotokoll

Après avoir entendu tous ces intervenants qui ont eu des appréciations [PAGE 287] diverses sur ces projets, je crois qu'il est utile de préciser les éléments suivants.

Le premier but de la loi est l'harmonisation formelle. Le Conseil fédéral, lui-même, estime qu'elle est nécessaire. Le principe "un enfant, une allocation" est aussi prépondérant, mais actuellement il y a 180 000 enfants dans ce pays qui ne touchent pas d'allocations familiales. Actuellement aussi, 26 systèmes coexistent, et ce n'est pas toujours un mal - bon! -, mais si ces systèmes différents empêchent les familles d'avoir accès aux allocations familiales, alors c'est inacceptable.

Voici juste un petit exemple entendu sur les ondes de la Radio suisse romande ces jours derniers: une famille vit dans le canton de Vaud; la maman travaille à temps partiel dans le canton de Vaud; le papa travaille dans le canton de Fribourg et rapporte le revenu principal. Cette famille ne peut pas avoir accès aux allocations familiales, car pour l'administration fribourgeoise, c'est le domicile de la famille qui est déterminant pour avoir droit aux allocations familiales, et pour l'administration vaudoise, c'est le salaire principal, soit le plus élevé, qui est déterminant. Cette famille ne peut donc pas toucher d'allocations familiales.

Pour les employeurs, qui, il faut le reconnaître, ont été des pionniers en la matière, le droit en vigueur n'est pas non plus toujours favorable. Il y a des cotisations qui vont de 0,1 à 5 pour cent du salaire. Le nouveau système permettrait de mieux répartir les efforts.

L'harmonisation est partiellement matérielle. Un minimum de 200 francs par mois et par enfant et de 250 francs par jeune en formation est proposé. C'est une proposition supportable, à notre avis, mais les cantons finalement gardent la compétence de fixer leurs propres montants et de définir leur propre application.

L'augmentation des coûts annoncée est assez importante, mais elle est un peu théorique. En effet, il y a une marge de manoeuvre et une possibilité d'adaptation. Suivant le système adopté, les cantons pourront le remanier un peu et diminuer un peu leur charge financière. Si nous avons une croissance fantastique und keine Kinder mehr, stürzt man auch. L'investissement dans le capital humain est l'avenir et il doit être soutenu à un moment où nous constatons des difficultés pour les jeunes familles. Les montants seront immédiatement réinvestis dans la consommation, et ce sera productif puisque les jeunes familles utilisent l'argent qu'elles ont à disposition.

La commission et le Conseil fédéral vous invitent donc à entrer en matière. Vous aurez encore une marge de manoeuvre dans la discussion par article, par exemple à l'article 5 concernant le montant des allocations ou le système - doit-il être harmonisé ou laissé au choix des cantons? - à l'article 17 concernant le financement, il y a aussi plusieurs propositions que vous pourrez débattre. Ce potentiel existe bien sûr, et pour pouvoir avoir la chance de discuter certains points, il faut entrer en matière. Ne pas entrer en matière, c'est jeter le bébé avec l'eau du bain. Ce serait vraiment dommage après treize ans de travaux sur cet objet. Ne pas entrer en matière, c'est aussi donner un signal déplorable aux jeunes familles qui luttent courageusement dans notre pays. Je ne sais pas si elles pourraient comprendre cette décision.

Dernier sondage: je viens de parler avec une classe de jeunes de 15 ans qui viennent du canton d'Argovie. Ils ont étudié l'initiative et le contre-projet et ils ont voté avec une immense majorité pour le contre-projet. Seul un élève ne voulait rien et deux jeunes filles ont voté pour l'initiative. Donc toute la classe a pris ses responsabilités pour ne pas voter le projet le plus cher, en raison des coûts. Ils sont là et ils espèrent que vous entrerez au moins en matière sur le projet de loi.

Avec le Conseil fédéral et la commission, je vous demande d'entrer en matière sur le projet de loi, et je vous demande aussi, au nom de la commission, de rejeter l'initiative populaire.