Parmelin Guy · Nationalrat · 2005-03-10

Wortprotokoll

Lors du débat que nous avons eu sur le rapport du Conseil fédéral relatif à la politique familiale, j'avais déjà annoncé ici même notre opposition à une uniformisation des allocations familiales à l'échelon national, pour de multiples raisons.

Les deux projets qui nous occupent aujourd'hui ont pour caractéristique commune - bien que certains s'en défendent - de mettre sur pied une nouvelle assurance sociale fédérale, et donc d'empiéter sur des compétences cantonales en voulant uniformiser par le haut les différents systèmes d'allocations familiales existant dans les cantons, sous couvert d'égalité de traitement entre les différents acteurs concernés.

Il est tout de même nécessaire de rappeler qu'à l'origine, le but des allocations familiales était de compléter les salaires des travailleurs avec charge de famille, afin que ces derniers ne subissent pas de discrimination sur le marché du travail, d'où un financement exclusivement patronal et, par là même, l'engagement des milieux patronaux à assumer une certaine responsabilité sociale et, corollaire justifié naturellement, l'imposition desdites allocations au titre de revenus.

L'initiative de Travail Suisse est donc la variante maximaliste qui inscrit dans le marbre de la Constitution, avec son nouvel article 116a, la compétence exclusive de l'Etat fédéral en la matière et ravale les cantons au simple rang d'exécutants à la mise en oeuvre. Elle règle également très précisément les montants octroyés, ainsi que le financement. Le fameux principe "un enfant, une allocation" est ainsi consacré, avec des conséquences financières considérables. Ainsi, c'est une augmentation de 150 pour cent des prestations servies par rapport à la situation actuelle, moyenne aujourd'hui de 184 francs contre 450 francs dans la version de l'initiative qui génère un accroissement des charges de 6,7 milliards de francs, puisque l'on passe de 4 à environ 10,7 milliards de francs. Le corollaire en est une augmentation inéluctable de la pression fiscale, et surtout insupportable pour les entreprises et également pour les pouvoirs publics.

Si l'on choisissait une variante de type TVA pour financer la charge financière supplémentaire nette des pouvoirs publics, qui se monte à 2,9 milliards de francs pour la Confédération et à 1,5 milliard de francs pour les cantons et les communes, c'est à un relèvement linéaire des différents taux de TVA de 1,6 point qu'il faudrait procéder. Or, une augmentation de la TVA est à long terme tout aussi négative pour la compétitivité de l'économie que des prélèvements sur les salaires. Elle a également l'inconvénient d'amoindrir le pouvoir d'achat des ménages et de réduire le potentiel de croissance de notre économie.

Je ne m'attarde pas sur la problématique des prestations massivement exportées à l'étranger - environ 1,5 milliard de francs -, autant de perte de pouvoir d'achat pour le pays.

Par ces quelques exemples des conséquences graves que l'adoption de l'initiative entraînerait pour l'économie et les finances des collectivités publiques, nous ne pouvons que vous inviter à dire non à ce texte excessif à tous points de vue.

Venons-en au projet émanant de la commission. Tout comme l'initiative, il vise à la création d'une loi fédérale et reprend le principe "un enfant, une allocation", quelle que soit la situation économique des ayants droit. Les principaux arguments invoqués pour une harmonisation en la matière sont que les systèmes suisses des allocations familiales seraient disparates et insuffisamment coordonnés. Mais cela a déjà été dit, cette diversité des régimes est la conséquence de différentes situations socioéconomiques locales, telles que l'urbanisation plus ou moins prononcée, l'existence ou non de structures d'accueil pour la petite enfance, une fiscalité plus favorable pour les familles, entre autres exemples. Ce développement de prestations différenciées suivant les cantons permet de coller au plus près à la réalité économique et sociale du terrain, d'où cette apparence d'une certaine complexité. Avec le projet de la commission, on uniformise à nouveau par le haut, on englobe les indépendants avec les salariés actifs et on verse une allocation entière aussi aux personnes occupées à temps partiel. Les cantons doivent établir des normes applicables aux personnes sans activité lucrative, en fixant au besoin des limites de revenu, et ils peuvent disposer que les salariés soient soumis à cotisation. Pour le reste, à l'exception du régime existant de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture qui demeure, ce sont essentiellement l'économie et les entreprises qui sont sollicitées pour le financement de ces extensions de prestations, les pouvoirs publics n'allouant aucune contribution.

Ce projet, s'il est pratiquement neutre pour la Confédération, engendre des coûts supplémentaires de 890 millions de francs, dont 200 millions de francs pour les cantons et le solde à la charge des employeurs, voire dans certains cas des salariés. Tout comme l'initiative populaire, et même si les conséquences financières sont moins lourdes, il revient de notre point de vue à créer une assurance sociale supplémentaire.

Dans l'environnement économique actuel, alourdir les charges pesant déjà sur l'économie n'est pas acceptable. Il faut tout de même rappeler que les entreprises sont déjà victimes de facteurs de coûts supplémentaires non négligeables, si l'on pense aux augmentations dues aux cas d'invalidité, répercutés au travers du deuxième pilier, ou aux hausses de primes dans le domaine de l'assurance-accidents, pour ne citer que deux exemples. En outre, l'assainissement de l'assurance-invalidité et les problèmes inhérents au vieillissement de la population, qui se répercutent aussi bien sur l'AVS que sur l'assurance-maladie, vont peser très lourd à moyen terme, d'autant plus si nous devons recourir à la TVA pour éviter une dégradation au niveau des prestations. Nous estimons donc que ce projet, même s'il est plus modeste que l'initiative populaire de Travail Suisse, doit être rejeté; si certains sont partisans d'harmoniser quelque peu les conditions matérielles ou de revoir certaines normes de coordination, ce n'est pas au travers de ce texte centralisateur et coûteux pour l'économie qu'il convient d'agir.

C'est pourquoi le groupe UDC n'entre pas en matière et vous invite à en faire de même.