Rime Jean-François · Nationalrat · 2005-03-14

Wortprotokoll

Le Conseil national a donné suite à l'initiative parlementaire Ehrler par 117 voix contre 51 lors de la session d'hiver 2003 (BO 2003 N 1961). Lors de sa séance du 6 avril, la Commission de l'économie et des redevances a demandé à l'administration de faire une proposition permettant de répondre à l'initiative Ehrler. Je vous rappelle qu'il s'agit de prévoir un étiquetage tenant compte des caractéristiques propres aux productions locales. Les exigences locales élevées posées à la production alimentaire en Suisse influencent les coûts de production et il est important d'en informer les consommateurs.

Les différents offices consultés - l'Office fédéral de l'agriculture, l'Office fédéral de la santé publique, l'Office vétérinaire fédéral, le SECO, le Bureau fédéral de la consommation - ont proposé trois variantes. Les possibilités étaient les suivantes: la modification de la loi sur l'agriculture, une modification de la loi sur les denrées alimentaires ou une nouvelle réglementation de l'ordonnance sur les denrées alimentaires.

Une modification de l'ordonnance échappe au contrôle du Parlement et le risque est grand qu'on n'atteigne pas les buts souhaités. Du point de vue pratique, l'exécution reste de la compétence des chimistes cantonaux. Si on veut donner un signe fort, il s'agit donc d'agir au niveau de la loi. Une modification de la loi sur les denrées alimentaires aurait aussi permis de donner satisfaction à l'auteur de l'initiative.

La CER est cependant d'avis que la modification de la loi sur l'agriculture est davantage conforme aux buts visés par l'initiative. Dans le contexte de la libéralisation des marchés, elle souhaite promouvoir la commercialisation des produits agricoles avec des informations sur leurs caractéristiques particulières et sur les prescriptions de production.

Par 20 voix contre 0 et 2 abstentions, la commission vous propose donc d'accepter le nouvel article 16a de la loi sur l'agriculture.