Couchepin Pascal · Bundesrat · 2005-03-15

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral est d'avis que la solution la plus raisonnable est celle de la majorité de la commission. C'est celle qui laisse le plus de liberté aux cantons, et nous continuons à penser que les cantons doivent être des partenaires importants dans la fixation des règles du jeu des allocations familiales.

La proposition de la minorité III (Scherer Marcel) voudrait introduire une contribution paritaire des employeurs et des salariés: cela n'existe nulle part actuellement en Suisse. Seul le canton du Valais, qui a par ailleurs les allocations familiales les plus "hautes" de Suisse, prévoit une participation des employés au financement du système. Tous les autres cantons n'ont recours qu'à la participation des employeurs pour financer le système. [PAGE 336]

Monsieur Scherer, poussé par les questions de Monsieur Gysin Hans Rudolf, a admis que sa proposition n'était pas complète si elle ne reprenait pas les lettres b et c selon la version de la majorité. C'est bien la moindre des choses, parce que la proposition de la minorité III telle quelle aurait établi une inégalité entre employés et indépendants, puisque seuls les employeurs et les employés, c'est-à-dire les salariés, auraient participé au financement du système. Les indépendants, eux, en auraient bénéficié sans participer à son financement. Avec l'adjonction à la proposition de la minorité III des lettres b et c selon la version de la majorité, ce point est corrigé. Il n'empêche que le problème de fond de la proposition de la minorité III demeure: c'est l'introduction obligatoire d'un financement paritaire par les employés et par les employeurs qui n'existe nulle part en Suisse, sauf dans une mesure très modeste en Valais. Le système selon la proposition de la majorité de la commission laisse plus de liberté aux cantons, et c'est une bonne chose.

Je vous recommande de donner la préférence au modèle de la majorité.