Rossini Stéphane · Nationalrat · 2005-03-16

Wortprotokoll

Au nom de la commission, qui a pris sa décision à l'unanimité, j'ai le plaisir de rapporter sur la question du transfert à la CNA de la gestion de l'assurance militaire.

L'assurance militaire couvre toutes les affections des personnes qui accomplissent un service personnel au profit de la Confédération dans le cadre du maintien de la sécurité et de la paix, que ce soit, par exemple, dans le cadre du service militaire ou civil, ou de la protection civile, ou des bons offices de la Confédération. La mise en oeuvre de l'"Armée XXI" entraîne une diminution générale des jours de service effectués et, par conséquent, une réduction subséquente du nombre d'événements à prendre en charge par l'assurance militaire.

Dans le but d'être plus en adéquation avec cette évolution de la situation, les deux conseils ont accepté, respectivement en octobre 2003 et en mars 2004, de transmettre au Conseil fédéral sous forme de postulat une motion Stähelin (03.3346) demandant de créer les bases légales nécessaires au transfert des activités de l'assurance militaire à la SUVA. Le Conseil fédéral a dès lors présenté un message qui reprend la demande de la motion. La commission a étudié ce message lors de sa séance du 28 octobre 2003. Les modifications proposées dans le message portent uniquement sur l'organisation, puisque la SUVA serait chargée par le biais d'une convention avec la Confédération de gérer l'assurance militaire, la Confédération continuant d'assumer les risques, c'est-à-dire la prise en charge des atteintes à la santé et des dommages économiques subis par les personnes en service, comme le prévoient la Constitution fédérale et la loi sur l'assurance militaire.

L'intégration de l'assurance militaire dans la SUVA entraînerait des avantages pour les personnes assurées, pour les collaboratrices et les collaborateurs de l'assurance militaire, pour la SUVA et pour la Confédération. En effet, ces deux assurances sont des assurances sociales qui doivent répondre à un mandat législatif analogue. Elles ont beaucoup de similitudes quant aux prestations assurées. Ainsi, l'évaluation des dommages est comparable, la manière de les traiter comporte les mêmes étapes et toutes deux sont gérées par des agences établies dans les différentes régions du pays. Leur savoir-faire ainsi que leurs compétences en matière d'assurances sociales et de réhabilitation se complètent. De plus, l'assurance militaire va pouvoir bénéficier de l'introduction d'un nouveau système de gestion des cas introduit par la SUVA et qui a d'ores et déjà donné d'excellents résultats en matière de réintégration. Une opération de transfert permettra également de créer des synergies, par exemple pour le service médical, les procédures de contrôle et le service du personnel.

Les quelque 160 personnes employées par l'assurance militaire au printemps 2004 sont, quant à elles, assurées de garder leur emploi pendant au moins deux ans. A ce sujet, il est intéressant de signaler qu'à l'heure actuelle près de 30 places libérées par le biais des départs naturels n'ont pas été repourvues au sein de l'Office fédéral de l'assurance militaire, ce qui permet déjà de réaliser des économies bienvenues.

En ce qui concerne l'économie de coûts réalisée par ce transfert, elle est a priori peu importante au cours des trois premières années, étant plus importante que les frais actuels occasionnés par l'Office fédéral de l'assurance militaire. Le motif en est qu'une partie du montant versé à la SUVA correspond aux dépenses qui étaient à la charge d'autres offices fédéraux agissant dans certains domaines pour le compte de l'assurance militaire. Dès la quatrième année, la Confédération ne prendra cependant à sa charge que les frais administratifs effectifs de la gestion de l'assurance militaire, et la SUVA s'engage à réduire ses frais d'au moins 10 pour cent par rapport au montant forfaitaire initialement fixé. Enfin, d'après les estimations de la SUVA elle-même, les économies possibles devraient être de l'ordre de 20 pour cent après ces trois ans.

Comme je l'ai déjà dit, c'est par le biais d'une convention entre la Confédération et la SUVA que les diverses conditions de collaboration seront fixées, ce qui explique pourquoi, dans les modifications proposées des différentes lois pertinentes, vous trouverez toujours une formule potestative afin de ne pas lier obligatoirement la Confédération à la SUVA.

Pour terminer, sachez encore que ce projet de loi n'implique aucun changement dans les prestations de l'assurance militaire proprement dite. Si une telle volonté devait se faire jour, elle devrait s'exprimer par d'autres modifications législatives que celle qui est aujourd'hui proposée au Conseil national.

Finalement, c'est à l'unanimité que la commission est entrée en matière sur cet objet et qu'elle a adopté le projet présenté; je vous invite à en faire de même.