Bugnon André · Nationalrat · 2005-03-16

Wortprotokoll

C'est bien joli de venir dire aujourd'hui: "Ecoutez, la Constitution prévoit la répartition du bénéfice de la Banque nationale, à savoir deux tiers aux cantons et un tiers à la Confédération. C'est cela qui doit s'appliquer. On ne voit pas pourquoi on discute autant. Toutes ces discussions autour de la répartition du bénéfice et des réserves d'or de la BNS n'auraient pas dû durer aussi longtemps que ça!" C'est quand même le Conseil fédéral qui a fait une autre proposition que l'application stricte de la Constitution, en proposant la création d'une Fondation de solidarité. Si, véritablement, le Conseil fédéral avait voulu dire, dès le début de cette aventure: "On doit respecter la Constitution", il aurait proposé un projet dans ce sens et on n'aurait pas eu tous ces débats ici. Il ne faut donc pas s'étonner que par la suite de nombreux appétits aient été suscités, puisque toutes sortes d'idées sont "sorties" pour l'utilisation du bénéfice de la BNS. Donc, le responsable de tout cet imbroglio est quand même le Conseil fédéral qui n'aurait jamais dû, étant donné la ligne qu'il a aujourd'hui, "quitter" la référence à la Constitution.

Mais, ceci dit, j'analyse la réponse qui a été faite à notre interpellation urgente 05.3026 et je vois que le Conseil fédéral fait pas mal d'interprétations face aux questions posées. D'une part, il nous dit maintenant: "C'est la base constitutionnelle, on n'a pas le choix. Donc, comme la Constitution règle cela, il n'est pas nécessaire de l'adapter ou de faire une loi pour la répartition du produit de la vente de l'or excédentaire." Mais ce même Conseil fédéral, d'ailleurs ça a déjà été relevé par certains de mes préopinants, a dit, d'autre part, à un moment donné, lorsqu'il a voulu mettre en place la Fondation de solidarité: "Il nous faut une base constitutionnelle, une législation pour pouvoir utiliser cet or." On nous affirme: "Mais bien sûr, c'est parce que c'est une utilisation différente de celle que prévoit la Constitution."

Ce que le Conseil fédéral oublie, et j'aimerais que Monsieur le conseiller fédéral Merz réponde à ma question tout à l'heure, c'est que, dans le message qu'il a publié pour proposer la création de la Fondation Suisse solidaire, il affirmait que c'était le Parlement lui-même qui avait examiné cette question lors du débat sur la réforme des dispositions constitutionnelles sur la monnaie, qui était traitée séparément de la révision totale de la Constitution fédérale. Le Parlement avait donc décidé de créer une base constitutionnelle spéciale pour l'utilisation des réserves d'or excédentaires. Ainsi, c'est le Parlement qui a donné ces indications au Conseil fédéral qui, après les avoir suivies dans un premier temps, va dans un sens inverse maintenant. Le Conseil fédéral disait plus loin qu'il acceptait ce point de vue du législateur et qu'il convenait de créer pour l'utilisation des réserves d'or excédentaires une base constitutionnelle expresse qui s'écarte de la clé de répartition des bénéfices inscrite dans la Constitution fédérale. Donc, cela a été écrit par le Conseil fédéral. Et il nous dit maintenant: "Ecoutez, il est tellement évident que l'article de la Constitution, qui prévoit une répartition deux tiers/un tiers, doit être appliqué que l'on ne voit pas pourquoi vous discutez encore." Le Conseil fédéral a changé plusieurs fois d'avis dans cette affaire, et il a dit tout et son contraire lors des diverses interventions qu'il a faites à ce sujet!

J'en viens maintenant à la proposition qui est faite de créer un Fonds de compensation pour l'assurance-invalidité (03.049; projet 3). On dirait que le Conseil fédéral, une nouvelle fois, fait tout son possible pour qu'aucun revenu de cet or n'aille à l'AVS. Lors du débat sur l'initiative populaire de l'UDC, "Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS", beaucoup de personnes qui étaient opposées à cette initiative ont dit: "Oui, mais ce n'est qu'une goutte d'eau dans l'océan, cela ne règlera pas la question du financement de l'AVS, même les intérêts des 21 milliards de francs, qui ne représentent que 400 à 500 millions de francs selon le taux d'intérêt, ne sauveront pas l'AVS." Maintenant, on nous dit qu'avec seulement le tiers - puisque les deux tiers sont répartis entre les cantons -, on pourrait déjà pas mal améliorer la situation financière déficitaire de l'assurance-invalidité. Donc, il faut savoir: est-ce que ces revenus de l'or excédentaire ont une certaine valeur ou est-ce qu'ils n'ont pas de valeur du tout? Moi, je suis toujours étonné du fait que les trois tiers ne valent rien dans certains débats et qu'un tiers vaut beaucoup dans d'autres débats. [PAGE 361]

La proposition de mettre ce montant à la disposition de l'assurance-invalidité est absolument illogique, comme cela a déjà été dit à cette tribune. L'assurance-invalidité est financée par les cotisations des travailleurs, c'est entendu. Cela veut dire que tout le monde participe à son financement - et on a intérêt à ce que les cotisations n'augmentent pas trop -, mais seule une petite partie de la population reçoit des prestations de l'AI, alors que si on avait versé les revenus de l'or excédentaire à l'AVS, c'est l'entier de la population, aussi bien au niveau des cotisations, puisque tout le monde cotise, qu'au niveau des rentiers, qui en aurait bénéficié. Il n'y a que ceux qui, malheureusement, décèdent avant d'avoir atteint l'âge de 65 ans qui ne peuvent, par la force des choses, toucher une rente AVS. Mais, à part cette réalité, l'ensemble du peuple aurait pu bénéficier de cette répartition. Je suis quand même étonné des revirements successifs du Conseil fédéral dans cette affaire.