Bugnon André · Nationalrat · 2005-03-16

Wortprotokoll

A l'article 12, nous avons deux propositions de minorité que la majorité de la commission vous invite à repousser.

La proposition de la minorité Rey, à l'alinéa 2, demande de tenir compte de la situation conjoncturelle pour la mise en application ou non du frein à l'endettement. Comme cela a été dit, le frein à l'endettement est inscrit dans la Constitution. La notion de "situation conjoncturelle" est liée à celle de "mesure d'application du frein à l'endettement". Si on l'ajoute encore dans la loi, on aura deux fois la référence à ce facteur pour mettre en oeuvre le frein à l'endettement.

Ce que je redoute personnellement, c'est une interprétation de la notion de "situation conjoncturelle". Je sais que, dans quelques cantons, la Constitution oblige le gouvernement à redresser immédiatement la situation sur le plan financier lorsque celle-ci est déficitaire, sauf en cas de crise grave - [PAGE 381] cela veut dire sauf si l'évolution conjoncturelle est véritablement négative. Dans le canton de Vaud par exemple, on a eu l'occasion de débattre année après année de la gravité de la situation conjoncturelle, sans jamais parvenir à se mettre d'accord, à tel point que la situation financière n'a jamais pu être améliorée. Car, pour les uns, la situation conjoncturelle est toujours grave, ce qui revient à dire qu'il ne faudra jamais mettre en oeuvre le frein à l'endettement, ou de le mettre en oeuvre d'une façon très modérée; et pour les autres, la situation conjoncturelle n'est pas grave du tout, et le frein à l'endettement peut évidemment être mis en oeuvre si la situation est déficitaire sur le plan financier.

Donc, l'interprétation de la notion conjoncturelle est trop large et on trouve cet élément dans le calcul de l'application du frein à l'endettement.

Par rapport à la proposition de la minorité Kiener Nellen à l'alinéa 4: effectivement, je crois que les choses sont claires; on ne peut pas intégrer dans le calcul d'un résultat, des recettes qui sont dues, car, le cas échéant, cela modifierait évidemment l'application du frein à l'endettement. Une fois que ces montants dus seront encaissés, ils apparaîtront dans le résultat et cela aura une incidence sur le calcul du frein à l'endettement. Dans l'hypothèse où on tiendrait compte de ces sommes comme montant créancier une première fois et comme montant comptabilité ensuite, cela reviendrait au fait que ces éléments seraient pris deux fois en considération.

Donc, on voit bien que ces deux propositions de minorité vont dans le sens de diminuer la pression du frein à l'endettement. Je vous rappelle que le frein à l'endettement a été accepté largement en votation populaire.

C'est par 15 voix contre 8 que la commission vous demande de repousser la proposition de la minorité Kiener Nellen à l'alinéa 4, et par 13 voix contre 10, de rejeter la proposition de la minorité Rey à l'alinéa 2.