Rey Jean-Noël · Nationalrat · 2005-03-16

Wortprotokoll

Monsieur Walker, la référence au frein à l'endettement est dans la Constitution, la référence est aussi dans la loi. On se trouve dans la même situation avec l'article conjoncturel. Qu'est-ce qui empêche, concrètement, de faire référence à cet article dans la loi?