Dormond Béguelin Marlyse · Nationalrat · 2005-03-17

Wortprotokoll

Je vous demande au nom du groupe socialiste de rejeter la proposition de la minorité Schwander. En effet, la proposition de la majorité est un bon compromis qui laisse au Conseil fédéral des compétences qui sont tout à fait normales. Transférer ces compétences à l'Assemblée fédérale revient en fait à paralyser le système.

Je suis d'ailleurs assez surprise de l'incohérence de cette proposition de la minorité Schwander, si je la mets en regard avec le rejet des propositions présentées à l'article 18 - où [PAGE 394] on voulait garder des compétences au Parlement qui devait effectivement les avoir - ou avec l'article 54. Monsieur Schwander, vous venez nous parler de transparence ici et c'est totalement incohérent avec ce que vous avez voté tout à l'heure à l'article 18.

Je voudrais aussi dire que dans la proposition de la majorité, il est bien dit que le Conseil fédéral peut agir par ordonnance. Et cette ordonnance devrait être soumise préalablement à la Commission des finances, avant son adoption par le Conseil fédéral.

J'aurais aimé demander à Monsieur le conseiller fédéral Merz qu'il confirme au Conseil national ce qu'il nous a dit en commission, c'est-à-dire que cette ordonnance sera soumise à la Commission des finances avant son adoption par le Conseil fédéral. Ceci est important. Donc, il y aura un contrôle préalable de la part de la Commission des finances qui est une émanation de votre conseil.

Il s'agit donc là d'un bon compromis et je vous remercie au nom du groupe socialiste de voter la proposition de la majorité de la commission et de rejeter celle de la minorité Schwander.