Dormond Béguelin Marlyse · Nationalrat · 2005-03-17

Wortprotokoll

Concernant la proposition de la minorité à l'article 18 alinéa 3, nous vous demandons de biffer la dernière phrase de l'alinéa 3, qui stipule que "l'Assemblée fédérale ne peut déroger au montant des économies prévues par le Conseil fédéral", et de terminer l'alinéa à la parenthèse faisant référence à l'article 165 de la Constitution.

Pourquoi cette proposition de minorité? La phrase de l'alinéa 3 que je viens de citer est assez grave quant aux effets qu'elle aura sur les prérogatives du Parlement. Elle revient à fixer dans une loi fédérale, et sur un point aussi important que la politique financière de la Confédération, que le Parlement ne devient plus qu'une chambre d'enregistrement. C'est, à notre avis, un déni démocratique. Cela enlève tout pouvoir de décision aux deux conseils qui ne pourront plus se prononcer que sur le fait de modifier les programmes d'économies en les transférant d'un département à l'autre, ou d'un office à l'autre; mais ils n'auront plus aucune possibilité de décision politique sur la politique financière.

Cette phrase donne aussi tout pouvoir au Conseil fédéral et à l'administration. Or on le sait bien, la nature a horreur du vide, et quand le Conseil fédéral est faible, l'administration est forte. Or, avec cette modification, on enlève le pouvoir de décision du Parlement pour le transférer aux employés de l'Etat.

Il est fondamental pour le fonctionnement démocratique que les prérogatives de chacun des échelons, gouvernement et Parlement, soient respectées, et cette décision les foule aux pieds. L'Assemblée fédérale peut faire une autre lecture de la situation financière de la Confédération; elle peut aussi estimer différemment les solutions proposées par le Conseil fédéral et se dire, par exemple, qu'elles ne sont pas les meilleures, soit dans un sens, soit dans l'autre. De toute manière, les décisions du Parlement restent soumises au frein à l'endettement, qui est fixé dans la Constitution et en raison duquel le Parlement n'a déjà pas une marge de manoeuvre très large.

Si vous acceptez cette disposition telle qu'elle est proposée par le Conseil fédéral, nous allons recréer la situation que nous avons vécue avec l'affaire Swissair, c'est-à-dire que nous verrons un parlement qui se réunit pour discuter d'un projet que, de toute manière, il ne pourra ni refuser ni modifier. Cela tourne vraiment à la farce démocratique.

Nous vous demandons de ne pas laisser le Parlement se mettre ce corset beaucoup trop contraignant, à notre avis, et de laisser à l'Assemblée fédérale ses responsabilités.

C'est pour cela que nous vous demandons d'adopter la proposition de la minorité à l'article 18 alinéa 3.