Gentil Pierre-Alain · Ständerat · 2005-03-03

Wortprotokoll

Nous avons déjà eu ce type de discussion tout au début de l'examen des articles. Le souci de la minorité est le suivant: nous pensons que si, pour des raisons de politique sociale, il est décidé de libérer certaines catégories de la population du paiement de la redevance, il est normal que le manque à gagner soit compensé par les finances de la Confédération, dans la mesure où c'est un choix de politique sociale qui n'a rien à voir avec la politique de la communication. Il faut prévoir l'exonération de certaines personnes, mais nous pensons aussi que nous devons imputer cette dépense aux finances de la Confédération, ce que ne prévoient clairement ni la formulation du Conseil fédéral ni celle du Conseil national.