Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2005-03-07

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous soumet son rapport pour avis. Chaque chambre peut en prendre acte en l'approuvant ou en le rejetant. Si l'Assemblée fédérale s'estime habilitée à conclure un accord, elle a la possibilité, au moyen d'une motion, de charger le Conseil fédéral de lui soumettre après coup le traité en question pour qu'elle l'examine selon la procédure ordinaire. Le Conseil fédéral peut alors soit soumettre le traité en cause à l'Assemblée fédérale pour approbation, en l'assortissant d'un message séparé, soit le dénoncer à l'échéance la plus proche. Aucune motion dans ce sens ne vous est proposée cette année.

Le Conseil national a pris acte de ce rapport en l'approuvant, le 30 septembre 2004. Le Conseil fédéral vous propose donc d'en faire autant.