Langenberger Christiane · Ständerat · 2005-03-15

Wortprotokoll

Oserai-je avouer que nous n'avons pas mené un débat très approfondi sur l'initiative? Nous avons eu, certes, une présentation intéressante des représentants du comité d'initiative, mais les opinions étaient faites. Nous avons en effet tous en mémoire le travail fouillé que nous avons effectué pour aboutir à une loi sur le génie génétique (LGG) très restrictive. Les objectifs du moratoire sont ainsi, aux yeux de la commission, déjà remplis.

Le sentiment de porter une responsabilité non négligeable dans le débat sur le génie génétique, même si nos décisions ne changent en rien le cours des choses au niveau international, nous a en effet incités à prendre un maximum de précautions dans l'élaboration de la loi, afin de protéger de manière exhaustive l'homme, les animaux, l'environnement contre d'éventuels abus, mais aussi de veiller à ce que des organismes génétiquement modifiés ou leurs déchets ne portent atteinte ni à la diversité biologique ni à l'utilisation durable de ces éléments.

Je me permets de rappeler à cet égard, parce que le débat sur la LGG est quand même un peu lointain, quelques problèmes que nous avions soulevés à l'époque et auxquels nous avons donné des réponses, sans formuler toutefois des interdits, notamment en réglant la dissémination expérimentale d'organismes génétiquement modifiés (OGM) ou leur utilisation en milieu confiné, de manière à prévenir différents dangers, tels que le transfert de gènes vers des plantes apparentées, de nouvelles maladies virales, les retombées inattendues lors d'une utilisation intense et à large échelle, la modification du sol et le fait de provoquer des invasions biologiques par de nouveaux organismes. Le problème de la pollution génique ne peut être ignoré, car notre pays est finalement particulièrement exigu et les terres agricoles morcelées. La cohabitation entre cultures de plantes génétiquement modifiées et les champs de cultures bio paraît dès lors difficile. Nous ne sommes pas aux Etats-Unis.

Plusieurs dispositions spécifiques définissent les précautions à prendre afin d'éviter tout mélange indésirable avec des organismes n'ayant subi aucune modification génétique. Nous avons ainsi formulé un article 7 LGG particulièrement sévère qui stipule: "Quiconque utilise des organismes génétiquement modifiés doit veiller à ce que ces organismes, leurs métabolites et leurs déchets ne portent pas atteinte à une production exempte d'organismes génétiquement modifiés ni au libre choix des consommateurs."

En matière de responsabilité civile, l'article 30 alinéa 2 LGG stipule que "si la mise en circulation autorisée d'organismes génétiquement modifiés cause aux exploitants agricoles ou sylvicoles ou aux consommateurs des produits de ces exploitants un dommage dû à la modification du matériel génétique de ces organismes, le titulaire de l'autorisation est seul à répondre du dommage": je m'abstiens de vous citer tout l'article, ainsi que les articles du Code pénal qui sont applicables.

Cependant, la crise de la vache folle a engendré des craintes qui laissent des traces, même si cela n'a rien à voir avec le génie génétique. Cette crise a tout de même démontré que, pour des raisons essentiellement financières, on était prêt à faire un peu n'importe quoi. Nous ne pouvons dès lors ignorer la portée de l'initiative populaire qui nous est présentée, d'une part, en raison du soutien dont elle bénéficie - une alliance des paysans, des consommateurs et consommatrices et des écologistes -, d'autre part en raison de la méfiance actuelle de la population. N'oublions pas que la population ne saisit pas pour l'instant les avantages de l'utilisation du génie génétique dans le domaine non humain, c'est-à-dire dans l'alimentaire. En effet, nous vivons dans l'abondance, nos produits sont de bonne qualité, même si certains ont perdu leur saveur d'antan. Notre paysannerie s'est astreinte à une utilisation raisonnable de produits chimiques, quand elle n'a pas carrément viré au bio.

Lors de leur audition, les représentants du comité d'initiative ont fait valoir que les dispositions de la loi sur le génie génétique ne suffisaient pas à protéger l'agriculture traditionnelle contre une contamination involontaire par des organismes génétiquement modifiés. Selon eux, une telle contamination peut par exemple être provoquée par la dissémination du pollen, les résidus de plantes dans le sol, mais aussi par l'utilisation commune des machines agricoles et des moyens de transport. La coexistence séparée de l'agriculture traditionnelle et de l'agriculture dite génétiquement modifiée, telle qu'elle est prévue par la loi sur le génie génétique, ne serait pas réalisable sans mesures spécifiques. Tant que ces mesures ne sont pas prises, il faut renoncer à cultiver des plantes génétiquement modifiées pour améliorer les perspectives commerciales de l'agriculture bio. Enfin, toujours selon les auteurs de l'initiative, la plupart des consommateurs seraient opposés aux aliments génétiquement modifiés.

Die Initianten unterstützen das Moratorium aus verschiedenen Gründen. Für die Landwirte stellt die Initiative eine Marketingmassnahme dar. So drückte sich wenigsten Josef Wüst vom Schweizerischen Bauernverband am letzten Freitag an einer Tagung der ETH aus. Die Bauern wollten Zeit gewinnen, um das in ihren Augen verkaufsfördernde Label "Gentechfrei" auch international zu positionieren. Für die gentechkritischen Umweltschützer steht das Ziel im Vordergrund, den Einzug gentechnisch veränderter Organismen in die angewandte Landwirtschaft überhaupt zu verhindern.

Gemäss der Kommission und auch gemäss der Debatte betreffend Gen-Lex innerhalb des Ständerates besteht eigentlich ein faktisches Moratorium für die Forschung. Denn die Auflagen, die wir mit unserem Gesetz den Wissenschaftern gemacht haben, sind derart streng, dass Freilandversuche nicht oder nur mit hohem finanziellem und zeitlichem Aufwand möglich sind. In der Tat rechnet die Saatgutbranche mit 10 bis 15 Jahren, bis ein Produkt nach dem ersten Freilandversuch Marktreife erlangt. Überhaupt besteht in der Schweiz bis heute kaum eine Nachfrage nach gentechnisch veränderten Lebensmitteln. Der Markt regelt also das Angebot zurzeit ganz im Sinne der Initianten.

Une interdiction, même temporaire, pourrait cependant avoir des effets négatifs aussi bien sur la sécurité du droit que sur la recherche biotechnologique. Nous voulons tout mettre en oeuvre, aujourd'hui comme hier, afin de ne pas compromettre les chances de recherche dans un domaine qui pourrait répondre à certains défis de l'avenir, notamment dans les domaines de la protection de l'environnement et des besoins nutritionnels pour faire face à l'évolution démographique. Il est dès lors important que nous menions une politique qui permette à notre pays de rester à la pointe de la recherche dans ces domaines porteurs, d'éviter de donner des signes susceptibles de décourager des scientifiques et d'inciter les chercheurs à fuir à l'étranger.

La mention qui est faite des "animaux génétiquement modifiés", à l'article 197 chiffre 2 lettre b de la Constitution selon l'initiative, peut en outre donner l'impression que de tels [PAGE 266] animaux sont autorisés en Suisse, ce qui n'est absolument pas le cas, selon l'article 9 LGG.

Le titre de l'initiative, qui évoque des "aliments produits sans manipulations génétiques", est également mal choisi: d'abord, parce que tous les aliments ne proviennent pas de l'agriculture suisse; ensuite, parce qu'une telle initiative n'empêcherait pas en principe l'utilisation - et cela me paraît quand même important - de fourrages génétiquement modifiés et importés pour la production de lait et de viande. Pour l'instant, ce n'est pas encore très fréquent, mais enfin cela est possible également.

Si la Suisse devait accepter cette interdiction d'importation - qui n'est pas fondée scientifiquement -, elle pourrait rencontrer en outre des difficultés dans ses relations commerciales et faire l'objet de plaintes pour violations des traités internationaux. L'interdiction de plantes génétiquement modifiées étant essentiellement motivée par des arguments de politique agricole, l'OMC pourrait considérer ceci comme une entrave technique déloyale au commerce, de même d'ailleurs que l'Union européenne dans le cadre du protocole de Cartagena. A nos yeux, il est également important que les consommateurs aient la liberté de choix. Cette liberté leur est garantie notamment grâce à l'article 17 LGG qui règle la désignation des produits.

Je rappelle également que Monsieur le conseiller fédéral Leuenberger est conscient des problèmes que pourrait causer la propagation de pollens au-delà de nos frontières. Il en a discuté à la fin de l'année dernière avec les ministres d'Autriche, d'Allemagne, du Liechtenstein, en ces termes: ".... um insbesondere das Problem des grenzüberschreitenden Pollenfluges zu erörtern. Dabei sollen die Rechtslage in der Schweiz und bei den Nachbarländern dargestellt und Vorschläge entwickelt werden, wie allfällige Lücken in Bezug auf grenzüberschreitende Vermischungen durch Pollenflug geschlossen werden können."

Der Vorschlag, einen Gegenentwurf zu verfassen, um eventuelle Lücken zu schliessen sowie zu erwirken, dass die Initiative zurückgezogen werde, wurde mehrheitlich abgelehnt. Der Antrag des Bundesrates auf Ablehnung der Initiative wurde in unserer Kommission mit 5 zu 1 Stimmen bei 2 Enthaltungen angenommen.