Deiss Joseph · Bundesrat · 2005-03-15

Wortprotokoll

Les connaissances nouvelles ont toujours inquiété l'homme, qui a souvent réagi de manière intempestive et, avec un certain recul, d'une manière erronée. Monsieur Schmid a rappelé l'épisode des ouvriers de Manchester qui avaient détruit des machines. On pourrait citer les malheurs de Papin, dont on a coulé le premier bateau à vapeur, ou rappeler le sort réservé à Galileo Galilei par l'Eglise catholique pour avoir eu l'idée que la Terre tournait autour du Soleil, et pas l'inverse. Heureusement, il a été réhabilité, mais quelques siècles plus tard.

La Suisse a pris les dispositions nécessaires pour éviter que de nouvelles technologies, de nouvelles connaissances puissent se développer de manière à menacer l'homme ou son environnement. Nous avons des bases constitutionnelles. Nous avons surtout aussi, dans le domaine du génie génétique non humain, la loi sur le génie génétique (LGG) qui a été édictée il y a deux ans maintenant. Cette loi prend en compte la diversité biologique, la fertilité du sol, l'intégrité des organismes vivants, le libre choix des consommateurs. Elle vise aussi à empêcher la fraude sur les produits. Le principe à la base de cette loi est celui de la précaution. Les dangers et les atteintes liés aux organismes génétiquement modifiés doivent être limités le plus tôt possible par l'intervention de l'Etat, lorsque cela s'avère nécessaire.

Avec la loi sur le génie génétique, le Parlement a donc instauré un instrument efficace, mais aussi, il faut le dire, un instrument sévère qui satisfait largement aux revendications des auteurs de l'initiative populaire. La loi et les ordonnances qui en découlent sont en vigueur et assurent que les aliments pour animaux et les denrées alimentaires génétiquement modifiés sont clairement déclarés comme tels, et que le flux de ces produits est séparé de celui des produits fabriqués selon les méthodes traditionnelles. Le Conseil fédéral réglementera également la coexistence des cultures traditionnelles et des cultures d'organismes génétiquement modifiés avant de délivrer une autorisation.

Pour ce qui est des coûts liés à tout cela, je crois que l'article 7 LGG - contrairement à ce que pourrait faire penser l'intervention de Madame Sommaruga - est très clair pour ce qui est de la responsabilité et aussi de la charge à supporter. Il appartient à ceux qui utilisent les OGM de prendre les mesures nécessaires pour assurer la coexistence et en assumer les coûts. On ne peut donc pas dire que cela va renchérir les produits réalisés selon les méthodes traditionnelles. Il est vrai qu'il y a encore certaines dispositions qui doivent être définies, notamment celles concernant les distances à respecter entre les cultures traditionnelles et celles concernant les organismes génétiquement modifiés.

En ce qui concerne l'importation et la mise en circulation de plantes génétiquement modifiées au sens de l'initiative, la loi prévoit une procédure d'autorisation comportant des tests effectués en plusieurs étapes bien définies. Cette procédure oblige les autorités fédérales à analyser à fond tous les risques connus et à ne délivrer une autorisation que si la sécurité de l'être humain, des animaux et de l'environnement est garantie à tous les niveaux. Il y a actuellement quatre aliments de ce type qui ont été admis, faut-il le rappeler?

Jusqu'à présent, aucune demande d'autorisation n'a été déposée pour cultiver des plantes génétiquement modifiées, plus exactement pour utiliser des semences génétiquement modifiées à des fins agricoles, forestières ou horticoles.

L'initiative ne contient pas d'interdiction explicite de l'importation et de la mise en circulation d'aliments pour animaux. C'est l'interprétation que donne le Conseil fédéral, parce que le libellé du texte de l'initiative et les déclarations des initiants l'attestent. Or, on l'a relevé, le titre lui-même, notamment en allemand: "Für Lebensmittel aus gentechnikfreier Landwirtschaft", peut susciter d'autres attentes et pourrait prêter à confusion, puisque l'initiative n'interdit pas non plus l'importation et la mise en circulation de denrées alimentaires génétiquement modifiées.

Le Conseil fédéral est tout à fait conscient que l'utilisation d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires issues de plantes génétiquement modifiées peut susciter des réactions critiques de la part de nombreux agriculteurs et de nombreux consommateurs. Cependant, la modification constitutionnelle proposée et le moratoire qu'elle contient ne sont pas nécessaires pour répondre aux exigences de ceux qui expriment des inquiétudes et n'interdisent pas l'utilisation d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires génétiquement modifiés. Avec ses dispositions sur la séparation des flux de produits et la garantie de la liberté de choix du consommateur, la loi sur le génie génétique répond déjà aux préoccupations des milieux agricoles critiques à l'égard du génie génétique.

Il n'est pas exclu que l'utilisation du génie génétique dans l'agriculture acquiert plus d'importance à l'avenir. L'Union européenne par exemple a levé son moratoire de fait et a élaboré un ensemble de réglementations qui, comme la loi sur le génie génétique, se fondent sur le principe de précaution et visent à assurer une agriculture durable. En Suisse, comme on le sait, le Parlement a rejeté des propositions de moratoire lors des délibérations concernant la loi sur le génie génétique, mais aussi, il faut le rappeler, car je ne crois pas que cela ait été relevé lors du débat, lors de la dernière révision de la loi sur l'agriculture.

Le Conseil fédéral recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative pour toute une série de raisons.

1. Le Conseil fédéral estime que le passé nous a démontré qu'il serait erroné de bannir certaines technologies. Il est bien préférable d'analyser soigneusement les risques qui y [PAGE 273] sont liés et de fixer les limites nécessaires pour les maîtriser. Tel a été le rôle de la loi sur le génie génétique.

2. La production de denrées alimentaires et d'autres produits agricoles en recourant à des animaux génétiquement modifiés est d'ores et déjà interdite, et pas seulement pour cinq ans. En vertu de la loi, les vertébrés génétiquement modifiés ne peuvent être produits et mis sur le marché qu'à des fins de recherche, de diagnostic et de thérapie de l'homme et de l'animal. Ce point-là, on peut même l'oublier pour ce qui est de la disposition prévue dans l'initiative.

3. Une procédure d'autorisation pour les plantes génétiquement modifiées s'étendrait sur plusieurs années, probablement aussi longtemps que le moratoire, et en l'occurrence - certains l'ont déjà dit - l'initiative resterait de facto lettre morte.

4. Il est important que les consommatrices et les consommateurs aient la liberté de choix entre les denrées alimentaires produites selon les méthodes traditionnelles et les denrées alimentaires génétiquement modifiées. La loi sur le génie génétique garantit cette liberté de choix avec la déclaration obligatoire des produits contenant des organismes génétiquement modifiés et avec le label "produit sans recours au génie génétique". La coexistence de la production traditionnelle de plantes à côté de la production de plantes génétiquement modifiées, sera réglementée avant qu'une autorisation soit accordée.

5. En cas d'acceptation de l'initiative, la Suisse perdrait sans aucun doute une part de son attrait en tant que site de recherche. Là, Madame Fetz, je vous invite à écouter, à dresser un peu les oreilles autour de vous à Bâle: je crois que ce n'est pas seulement une question de décision prise, mais que c'est une question de climat dans lequel on se trouve ou dans lequel on ne se trouve pas. Nous n'avons aucun intérêt à donner le sentiment qu'en Suisse, d'un trait de plume, on puisse tout à coup bloquer ces travaux pendant plusieurs années, même si cela n'est qu'un moratoire. D'ailleurs, soit dit en passant, les moratoires n'ont jamais résolu les problèmes, ils les ont simplement reportés, et cela en général nous fait prendre du retard, et rien d'autre.

6. Enfin, si la Suisse devait accepter l'interdiction d'importer des semences - qui ne serait pas fondée scientifiquement -, comme le prévoit l'initiative, elle pourrait sans doute rencontrer aussi des difficultés au niveau de ses relations commerciales et faire l'objet de plaintes pour violation de traités internationaux.

Le Conseil fédéral comprend la volonté des milieux agricoles, notamment, de se donner les chances les meilleures pour leur avenir et leur capacité compétitive, mais, en l'occurrence, il estime que ce moratoire ne serait qu'un leurre pour nos paysans et ne leur apporterait rien de plus, si ce n'est un affaiblissement de l'économie dans son ensemble.

C'est pour toutes ces raisons que le Conseil fédéral vous invite à le suivre en rejetant cette initiative populaire.

Vous me permettrez encore un "post-scriptum", puisque Monsieur Schmid a mis en évidence deux situations où la Confédération aurait soutenu des activités qui lui semblent contraires à la politique du Conseil fédéral.

Je voudrais d'abord dire que Swissaid n'est pas un office de la Confédération. Il y a beaucoup d'organisations et d'ONG que nous soutenons dans le but de pouvoir mener notre politique de développement.

Pour ce qui est du Bureau de la consommation, je crois que son rôle est bien sûr de mener la politique du gouvernement; la Commission fédérale de la consommation est une commission consultative: elle a le droit de donner son avis. D'ailleurs, la Commission consultative pour l'agriculture a recommandé d'accepter l'initiative; le Conseil fédéral, lui, propose le rejet. Faut-il "licencier" les membres de cette commission parce qu'ils défendent un point de vue différent de celui du Conseil fédéral? Je crois que, là, Madame Sommaruga a raison lorsqu'elle dit que la Confédération doit veiller à ce que l'information puisse se faire librement - nous ne sommes pas des inquisiteurs - et que le Conseil fédéral doit assurer que la formation de l'opinion puisse se faire. D'ailleurs, nous l'appliquons jusque dans nos recommandations de vote puisque dans le "livret fédéral", comme on l'appelle, il y a toujours une ou deux pages réservées aux arguments des opposants. Je crois que notre démocratie est suffisamment solide pour supporter cela.