Brunner Christiane · Ständerat · 2005-03-16

Wortprotokoll

A l'article 43, la majorité propose finalement la même chose qu'à l'article 33, soit d'enlever un droit. A mon avis, c'est encore plus grave ici qu'à l'article 33, car on s'attaque de front au droit au regroupement familial.

Je me permets de me répéter, mais le concept du Conseil fédéral est un concept qui limite l'admission des personnes d'Etats tiers de manière très sélective, mais en contrepartie il donne droit au regroupement familial: pour les autorisations de courte durée, c'est seulement une possibilité; et pour les autorisations de séjour, c'est un droit. Encore une fois, la majorité ne respecte pas ce principe de base. Si on ne donne pas droit au regroupement familial à ces spécialistes, à ces cadres qu'on aimerait voir venir dans notre pays, s'ils n'ont pas l'assurance de pouvoir venir avec leur conjoint et leurs enfants, ils iront offrir leurs services dans un pays plus accueillant que le nôtre.

Je pense aussi que la prise de position de certains cantons, qui sont contre le fait de donner un droit, était un peu erronée, parce qu'ils continuent à réfléchir dans le système actuel et pas dans le système que propose le Conseil fédéral, lequel restreint l'entrée et les autorisations de travail vraiment aux spécialistes et aux cadres dont on a besoin. J'avais même le sentiment que Monsieur le conseiller fédéral Blocher n'y croyait pas trop, parce qu'il a dit en commission qu'il y aura quand même une immigration de personnes qui ne correspondent pas aux critères de l'article 23, qui ne seront ni des spécialistes ni des cadres.

Donc, en fait, nous sommes en train de faire une loi à laquelle nous ne croyons pas nous-mêmes si nous commençons à dire: "Comme d'autres personnes - non qualifiées - vont venir en Suisse, alors il ne faut pas donner le droit au regroupement familial." Je crois que là aussi c'est une question d'égalité de traitement. Les personnes, quand elles viennent, entrent par cette toute petite porte ouverte aux seuls spécialistes, aux personnes qualifiées. Il faut qu'elles puissent avoir le droit de venir avec leur famille, c'est finalement ce que prévoit aussi la Convention relative aux droits de l'enfant que nous avons ratifiée: les enfants ont le droit de vivre avec leurs parents.

Alors, je vous invite à respecter la philosophie de cette loi et à vous en tenir à la version du Conseil fédéral, adoptée sur ce point par le Conseil national.