Brunner Christiane · Ständerat · 2000-06-06

Wortprotokoll

J'ai lu avec attention la réponse extrêmement détaillée du Conseil fédéral à la motion Merz. Elle montre bien quelle est la politique que le Conseil fédéral entend appliquer en la matière.

En ce qui concerne le maintien de la motion sur les trois points que M. Merz vient de soulever, j'aimerais dire que depuis le 1er janvier 1981, qui était la date de l'entrée en vigueur de la loi sur l'asile, celle-ci a subi six révisions partielles et une révision totale dans le but d'accélérer et de simplifier la procédure. Ces révisions ont d'ailleurs systématiquement conduit à une détérioration du statut juridique des requérants d'asile. Les motifs de non-entrée en matière se sont multipliés: la notion de pays sûr, l'absence de papiers d'identité, le dépôt ultérieur d'une demande d'asile, la violation de l'obligation de collaborer. Et M. Merz demande aujourd'hui au Conseil fédéral de durcir davantage la procédure, alors qu'elle l'a d'ores et déjà notablement été par la nouvelle loi sur l'asile qui est en vigueur depuis le 1er octobre 1999.

Je me demande quand même si on peut raisonnablement accepter une motion qui, même si elle est maintenant différenciée, préconise une révision d'une loi en vigueur depuis à peine sept mois. Pour ma part, en tout cas vu de l'extérieur, cela signifierait un aveu implicite de l'incompétence du législatif fédéral qui est incapable de légiférer dans la durée, en la matière.

Le motionnaire entend, notamment dans l'un des points qu'il veut maintenir, durcir la procédure de recours et de réexamen. Or, je tiens à signaler que le droit d'asile est l'un des rares domaines du droit où un seul recours est autorisé, la voie du Tribunal fédéral étant d'ailleurs fermée. En matière de réexamen, la procédure est aussi très restrictive. Il faut des faits nouveaux, des moyens de preuve qui n'ont pas pu être produits auparavant. Les exigences posées pour la réouverture du dossier sont extrêmement élevées. Par ailleurs, dans la très grande majorité des cas, ces demandes de réexamen sont rejetées en quelques jours et elles ne retardent pas le renvoi. Pour une toute petite minorité, 46 personnes en 1999, elles permettent toutefois d'éviter des conséquences tragiques. C'est quand même cette minorité qui doit nous dicter notre politique. La procédure de réexamen découle par ailleurs de l'interdiction de l'arbitraire garantie par la Constitution fédérale.

Donc, je crois que M. Merz enfonce des portes ouvertes, dans la mesure où cela fait déjà partie de la politique mise en place par le Conseil fédéral. Il nous demande de modifier encore une fois une loi, alors qu'elle vient de l'être et que nous n'en avons pas encore maintenant l'application définitive ni l'évaluation sur la durée de la révision que nous venons de faire.