Brunner Christiane · Ständerat · 2005-03-16

Wortprotokoll

L'alinéa 1bis introduit par le Conseil national concerne toute la problématique des sans-papiers. En commission, j'avais proposé de placer cet alinéa dans les dispositions transitoires, afin de permettre une régularisation dans le cas des personnes qui sont là depuis longtemps, qui sont souvent intégrées dans le marché du travail et dont les dossiers ont parfois aussi traîné par notre propre faute. Selon ma proposition, il n'y aurait pas eu, une fois le temps écoulé, d'appel d'air puisqu'une fois la transition passée, cela aurait été fini, la solution étant limitée dans le temps. Ensuite, puisque l'arsenal de la nouvelle loi est extrêmement restrictif et que le Conseil fédéral l'a voulu de cette manière, dans le fond, il ne peut finalement plus y avoir à l'avenir d'immigrés clandestins, il ne peut plus y avoir de sans-papiers si on applique la loi dans toute sa rigueur. Donc, il s'agissait à mes yeux de faire quelque chose pour le passé.

J'allais dans le même sens que le Conseil d'Etat genevois - je ne le savais pas, d'ailleurs, mais enfin, je l'ai appris par la suite -, qui sollicite maintenant une régularisation exceptionnelle et unique des travailleurs clandestins dans le secteur domestique à Genève. Le gouvernement de mon canton propose là aussi des mesures consistant en une action unique, non renouvelable, à des conditions très précises, pour l'examen de ces situations. Nous n'avons pas à traiter de cela aujourd'hui. Simplement, dans le fond, on allait dans la même direction: on ne faisait pas un appel d'air, on résolvait une question, et après c'était stop.

La majorité des membres de la commission, tout en admettant que ma proposition de transférer l'alinéa dans les dispositions transitoires n'était en réalité pas si bête, l'a quand même rejetée. Cela m'amène à défendre la solution du Conseil national telle quelle dans ma proposition de minorité.

Il est vrai que, dans le passé - vous l'avez dit, Madame Heberlein -, le traitement des cas de rigueur se fondait sur les circulaires Metzler, aujourd'hui abrogées, qui étaient parfois interprétées de manière différente d'un canton à l'autre. Mais ce n'est pas en révoquant une circulaire qu'on élimine le problème ou qu'on aide les cantons à trouver des solutions humainement et administrativement acceptables pour le grand nombre de personnes qui vivent, qui travaillent en Suisse dans l'ombre et sous la menace constante d'une expulsion.

L'alinéa 1bis permet de régulariser les cas individuels d'une extrême gravité et de tenir compte des intérêts publics majeurs lorsqu'une personne étrangère séjourne illégalement en Suisse depuis plus de quatre ans à des conditions bien précises et restrictives. Cette disposition a l'avantage de donner les mêmes chances dans tous les cantons aux personnes visées, en laissant cependant aux autorités compétentes suffisamment de marge de manoeuvre et d'appréciation selon les cas. Elle a aussi l'avantage de concerner tout étranger qui séjourne illégalement en Suisse, quel que soit son canton de résidence. Mais cette disposition n'impose rien aux cantons qui restent libres d'en faire usage ou pas.

Je suis aussi consciente que le Conseil national n'a voté cette disposition qu'à une bien courte majorité, puisqu'il ne l'a adoptée qu'avec 1 voix de majorité. Mais, pour notre Chambre des cantons, il me semble que l'intérêt des cantons devrait être une préoccupation majeure. En adoptant cette disposition, nous donnons aux cantons un instrument qui leur permet de mieux gérer la problématique des sans-papiers qui sont là à l'heure actuelle.

Dès lors, je vous invite à suivre la proposition de minorité et à adhérer à la décision du Conseil national.