Brunner Christiane · Ständerat · 2005-03-16

Wortprotokoll

La réalité sociale, étayée par de nombreuses publications sur la situation économique des familles et tout particulièrement des familles monoparentales, est tout simplement scandaleuse. Le tout récent rapport sur les familles, publié par le Département fédéral de l'intérieur, sous-titré "Structures nécessaires pour une politique familiale qui réponde aux besoins", nous apprend non seulement que les familles monoparentales sont les plus exposées au risque de pauvreté, mais aussi qu'il existe de grandes inégalités entre les cantons en ce qui concerne la couverture des besoins élémentaires de ces familles. Je rappelle que ce sont les enfants qui en font les frais - et, bien sûr, le parent qui a la garde de l'enfant.

Je cite ce même rapport du Conseil fédéral sur les familles: "S'agissant de l'égalité de traitement et de l'égalité des chances des enfants, les différences cantonales mises en évidence .... sont choquantes", et c'est peu dire que c'est choquant! Il est vrai que, comme l'indique le Conseil fédéral, tous les cantons ont mis en place des mécanismes d'avance sur pensions alimentaires et de recouvrement de ces mêmes pensions alimentaires, comme l'exige le Code civil. [PAGE 282] Mais les tableaux comparatifs, notamment les tableaux que nous avons pu étudier en commission, font état de disparités énormes. La seule constante est que tous les cantons accordent, sur demande, des avances pour l'enfant si le besoin économique est avéré. Peu de cantons, essentiellement les cantons romands, prévoient aussi des avances pour le conjoint.

Au premier coup d'oeil, on pourrait croire en voyant ces tableaux, que les montants accordés pour les enfants sont presque partout les mêmes - à l'exception du canton de Fribourg où ils plafonnent à 400 francs par mois - pour la pension de la mère et de l'enfant. Mais cette impression d'harmonie est trompeuse. En réalité, il y a des différences d'un canton à l'autre, non seulement dans le calcul du revenu déterminant le droit aux avances, mais aussi par rapport aux avances accordées pour le même cas de figure - allant parfois du simple au double.

Fédéralisme oblige, les seuils et les critères de définition du besoin, les limites de revenu donnant droit aux avances et aux recouvrements varient d'un canton à l'autre, voire d'une commune à l'autre si le canton leur a délégué une partie de ses compétences. On apprend même que, dans certains cantons, l'avance pour la contribution d'entretien due à un enfant n'est pas versée si le parent débiteur est insolvable ou s'il est parti à l'étranger; et que, dans d'autres cantons, les avances doivent être remboursées lorsque la mère - il s'agit en général de la mère - revient à meilleure fortune.

On observe par ailleurs une tendance des cantons à réduire les dépenses en introduisant des conditions de plus en plus restrictives. Par exemple, le canton d'Argovie a mis en consultation une modification de la loi, visant à faire payer un éventuel partenaire de la mère ce que le père refuserait de payer. Ou encore: le canton du Tessin vient de limiter à cinq ans le droit aux avances sur pensions alimentaires.

Certains d'entre nous n'ont peut-être pas une vision claire de la réalité de vie des mères divorcées. Même le Tribunal fédéral concède, dans un récent arrêt, qu'une femme ayant la garde de trois enfants, âgés de 8, 11 et 13 ans, n'a généralement "plus de temps à côté des soins aux enfants pour exercer une activité à temps partiel". C'est bien dit! Mais que peut faire alors cette mère si le père ne paye pas ce qu'il doit? Elle ne peut pas s'inscrire à l'assurance-chômage parce qu'elle n'est pas apte au placement. Si elle trouve par chance une activité lucrative, elle prend le risque de n'avoir plus aucune avance de pension alimentaire, une double journée de travail et, à terme, des problèmes de santé. Si elle choisit de privilégier sa présence auprès des enfants, elle devra alors s'adresser à l'assistance publique.

La volonté du législateur, lors de la révision du Code civil, n'était pas uniquement d'éviter que la famille monoparentale échappe à la pauvreté, mais qu'elle puisse vivre selon le projet familial qui était celui du couple lorsque les enfants ont été mis au monde. Ce but n'est pas du tout respecté par la pratique actuelle des cantons, parce que c'est de la pure assistance sociale.

Les organisations les plus compétentes en matière de questions familiales insistent sur le fait qu'une harmonisation s'impose: la Conférence suisse des institutions d'action sociale, Pro Juventute, ainsi que les organisations de défense de la famille et des familles monoparentales. Même la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales souhaite, selon sa lettre du 18 décembre 2003 adressée aux pétitionnaires - à la Fédération suisse des familles monoparentales -, qu'une convention intercantonale fixe des limites unifiées et élevées de revenu et de fortune donnant droit à des avances. On ne peut dès lors que s'étonner du fait que les cantons n'aient toujours rien entrepris pour réaliser cet objectif et qu'ils en soient restés aux voeux pieux.

Le Conseil national a quant à lui démontré qu'il a une conception plus cohérente de la politique familiale que la majorité de notre commission, puisqu'il a adopté la motion en mars 2004, par 84 voix contre 48. La plupart du temps, les législatifs cantonaux s'adressent à nous par différentes voies pour nous demander de procéder à telle ou telle autre révision, de légiférer dans tel ou tel autre domaine. Il est temps que nous disions à notre tour aux cantons que leur pratique n'est pas légitime et que si ceux qui en sont responsables ne la changent pas, il faut que la Confédération s'en mêle et dise de manière plus précise ce qu'elle attend des cantons.

La minorité vous invite donc à donner suite à la pétition de la Fédération suisse des familles monoparentales, en adoptant la motion du Conseil national, pour l'harmonisation des avances et du recouvrement des pensions alimentaires.