Brunner Christiane · Ständerat · 2005-03-17

Wortprotokoll

La proposition de minorité reste valable en dépit des décisions que nous avons prises jusqu'à présent, dans la mesure où cette proposition, à l'article 36 alinéas 3 et 4, vise à faire en sorte que les personnes vulnérables ne soient en aucun cas exclues d'emblée de l'aide sociale. Cela veut dire qu'elles ont droit à la procédure ordinaire et non pas à la procédure, qu'on peut peut-être appeler "extraordinaire", de non-entrée en matière, à savoir ce qu'on vient de décider aux articles précédents.

Un des moyens pour parvenir à laisser ces personnes vulnérables "dans" l'aide sociale, c'est celui, un peu particulier, que je propose ici: c'est que les personnes particulièrement vulnérables doivent toujours avoir le droit d'"entrer dans" une procédure ordinaire d'examen de leur demande d'asile. La droite prétend toujours que, chaque fois qu'on utilise des définitions générales comme, par exemple, "les personnes vulnérables" ou "les cas de rigueur", on ne sait pas de qui on parle, que c'est trop vague. Cela étant, je propose donc d'énumérer exactement à l'alinéa 4, dans le texte même de la loi, quelles catégories de personnes doivent être considérées comme particulièrement vulnérables.

Bien sûr, ma proposition de minorité s'intègre mieux dans le concept du Conseil national que dans celui qui a été adopté par la majorité des membres de ce conseil. Mais elle est néanmoins juste, car elle tient compte précisément des cas particuliers et des catégories de personnes qui ne doivent en aucun cas être exclues de l'aide sociale telles que, par exemple, les enfants. Pour prendre un exemple concret: obliger les enfants à dormir dans un abri de fortune souvent fermé durant la journée serait une violation flagrante de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Le nombre de personnes qui seraient concernées par ces exceptions que je propose ne serait pas très élevé, et il serait d'autant moins justifié de prendre le risque de provoquer des drames humains qui entacheraient la réputation de notre pays et celle que nous avons de respecter les droits des enfants et les droits fondamentaux des personnes. C'est dans ce sens-là et dans le cadre de l'exclusion de l'aide sociale que je vous demande de faire en sorte que les personnes particulièrement vulnérables puissent "entrer dans" la procédure ordinaire d'une requête d'asile.