Marty Dick · Ständerat · 2005-03-17

Wortprotokoll

Si vous n'êtes pas convaincus de la qualité des arguments de Madame Amgwerd - ainsi que des mises en garde, non seulement du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, mais aussi d'Amnesty International, dont le sérieux ne saurait être mis en doute -, je vous invite quand même à voter pour son amendement pour au moins créer une divergence avec le premier conseil et nous permettre de réfléchir.

En effet, ce qui est formulé ici me paraît assez grave. La semaine dernière, nous avons décidé que, dans le cadre de l'assistance judiciaire, il devait y avoir au moins deux instances judiciaires. C'est dire qu'un reçu bancaire ou un reçu postal qui est demandé par l'étranger n'est délivré à l'autorité judiciaire de l'étranger que lorsqu'il y a la décision finale du Tribunal fédéral et que la chose a acquis l'autorité de la chose jugée. Est-ce qu'on veut moins protéger les personnes qu'un document bancaire? Je ne crois pas que ce soit l'impression que nous devons donner de notre pays à l'étranger, car ce n'est pas comme ça qu'on l'entend - du moins, je l'espère.

Donc, créons au moins une divergence; la moindre des choses, c'est d'attendre une décision qui ait acquis la force de chose jugée.