Marty Dick · Ständerat · 2005-03-17

Wortprotokoll

Si les membres de la commission ont des difficultés à suivre, je vous laisse imaginer les difficultés des pauvres diables qui ont reçu aujourd'hui seulement l'information selon laquelle la documentation est sur Internet!

Mon concept consiste à maintenir le droit en vigueur. Nous sommes en train de parler de la détention pour insoumission telle qu'elle est définie aujourd'hui. Actuellement, un étranger dépourvu d'une autorisation de séjour ou d'établissement - permis B ou C - et frappé d'une décision de renvoi, peut être mis en détention que l'on dit - c'est un peu cynique! - "préparatoire" déjà avant qu'une décision soit rendue sur son droit au séjour. Cette détention est de trois mois au maximum. En outre, un étranger dépourvu d'une autorisation de séjour ou d'établissement et aussi frappé d'une décision de renvoi, peut être mis en détention dite "en vue de refoulement", une fois qu'une décision sur son droit de séjour a été notifiée, et cela pendant neuf mois au maximum. Ce qui fait que la durée maximale totale de la détention "préparatoire" et "en vue de refoulement" est donc actuellement de douze mois. C'est une norme qui a été adoptée en 1994. Je souligne qu'il s'agit d'une détention "préparatoire" et "en vue de refoulement"; il ne s'agit ni de gens qui ont trafiqué de la drogue, ni de gens qui ont volé. Il faut que ce soit bien clair.

Prenons la proposition de la commission, et si je suis bien informé, il n'y a aucune proposition du Conseil fédéral; même le Conseil fédéral a expressément rejeté cette proposition. S'il y avait une position du Conseil fédéral à ce sujet, je serais content d'avoir la référence pour la lire sur Internet. Selon donc la proposition de la commission, la durée maximale de toutes les formes de détention, y compris donc de toutes les formes de détention "préparatoire" et "en vue de refoulement", serait de 24 mois: deux ans de détention pour ces étrangers que l'on peut définir comme "récalcitrants"!

Or - j'ai déjà eu l'occasion de le dire ce matin - lorsqu'on sait, dans la pratique pénale, ce qu'il faut faire aujourd'hui pour être condamné à une peine de deux ans, il me semble qu'ici on a perdu tout sens des proportions. D'ailleurs, c'est l'avis de nombreux spécialistes et de nombreuses autorités en matière de droit international. Alors, on me dira: "Les Pays-Bas, le Danemark n'ont même pas de limite, eux." C'est vrai, mais si on copie le Danemark et les Pays-Bas, il faut le faire jusqu'au bout et offrir l'assistance d'un avocat dès le début de la procédure. Dans ces deux pays, c'est gratuit. Dans la pratique de ces deux pays - j'ai demandé à des collègues de ces pays de m'indiquer s'ils connaissaient des cas -, il n'y a eu aucun cas de détention qui ait atteint cette durée. Ce qui est frappant, c'est que de nombreuses autorités d'exécution, elles-mêmes, me disent, parce que je les ai interpellées - et c'est notamment le cas au Tessin -, qu'elles ne comprennent pas pourquoi on aurait besoin de ces deux ans, car, dans la pratique, on est très loin de cette durée.

Alors, une fois encore, je vous prie vraiment de vous pencher sur cet aspect. On nous propose de doubler la durée de la privation de liberté, pas pour des criminels, mais pour des personnes qui aimeraient rester chez nous - ce qui n'est pas bien, mais pas un crime très grave -, sans un message, sans une documentation. On ne nous dit rien du tout dans le cas présent, alors que, dans tous les autres messages, on nous inonde de papiers pour nous dire combien cela coûte, ce que cela signifie au niveau des investissements, etc. Rien de tel ici, et on double tout simplement la durée de la privation de liberté.

Comme je l'ai dit ce matin, certains jouent avec l'idée que le simple fait de prévoir ces deux ans de détention - car au fond on ne veut pas les infliger - découragera certaines personnes. Pour ma part, je trouve cette philosophie absolument inacceptable. C'est l'institution du bluff dans l'Etat de droit, et je crois que c'est absolument inapplicable.

Dans le message du Conseil fédéral - mais c'était le Conseil fédéral de 2002 -, on apprend qu'à l'échelon national, la détention en vue de refoulement a une durée moyenne de moins de 23 jours. Elle a été prolongée à trois mois dans 5 à 10 pour cent des cas et, dans 38 cas seulement, les détenus ont été libérés après que leur détention a atteint la durée maximale de neuf mois. Alors, franchement, je ne comprends pas pourquoi il faut aujourd'hui élever à deux ans la durée de la détention, ce qui est complètement disproportionné.

Au mois de juin dernier, il y a eu une procédure de consultation informelle et, si je suis bien renseigné, le Parti radical-démocratique, le Parti démocrate-chrétien et le Parti socialiste, pour ne m'en tenir qu'aux partis politiques, se sont montrés très critiques à l'égard de ce projet de détention pour insoumission. Même le nouveau président du Parti radical-démocratique, dans une interview assez récente, exprimait toute sa perplexité vis-à-vis de l'introduction de cette détention de deux ans. Et, si je suis toujours bien informé, une partie importante des cantons n'avait aucunement demandé cette prolongation.

Le 25 août 2004, le Conseil fédéral a repris de nombreuses propositions du chef du Département fédéral de justice et police, mais il a expressément écarté cette proposition qui, comme par hasard, entre une fois encore par la "fenêtre" de la commission.

Alors, je vous invite à rejeter cette proposition, parce qu'elle est inutile, parce qu'on n'a absolument pas évalué ses conséquences financières et pratiques. Il n'y a aucun document, aucune expertise, il n'y a rien du tout sur les conséquences de cette proposition.

Il faut donc vraiment la rejeter.