AB 54367

Wortprotokoll

Depuis 1991, notre Etat accuse des déficits structurels endémiques. Mis à part l'année 2000, les comptes des quinze dernières années ont tous bouclé par des résultats négatifs. Entre 1991 et 2004, le découvert du bilan a passé de 17 milliards à 92 milliards de francs. En 1990, la dette publique s'élevait à 38 milliards de francs; elle atteint aujourd'hui 126 milliards.

Bien des mesures ont été prises par notre Parlement et le Conseil fédéral pour freiner, voire endiguer ces déséquilibres structurels. C'est ainsi que trois paquets d'économies se sont succédé dans les années 1990. Il y a eu ensuite le programme de stabilisation suivi du frein aux dépenses accepté en 1998 et du frein à l'endettement accepté par le peuple en 2001.

Mais, alors que l'on pouvait espérer un retour à meilleure fortune, la Confédération a enregistré en 2002 une chute brutale et énorme de ses recettes, chute qui a entraîné de nouveaux déficits structurels. Indépendamment des dégâts provoqués pour nos finances par cet effondrement des recettes, nous devons nous mettre en conformité avec le frein à l'endettement qui est constitutionnel. C'est pour cela que, comme un Sisyphe, le Conseil fédéral et notre Parlement ont dû remettre l'ouvrage sur le métier et voter un premier programme d'allègement appelé "programme d'allègement budgétaire 2003" qui consacre des améliorations de 2,1 milliards de francs en 2005 et de 3 milliards de francs en 2006. Mais, hélas, cela ne suffit pas. C'est pour cela que le Conseil fédéral présente aujourd'hui au Parlement un second programme d'allègement budgétaire: le programme d'allègement budgétaire 2004.

Ce programme prévoit des économies globales pour 1,1 milliard de francs en 2006, 1,85 milliard en 2007 et 1,95 milliard en 2008. A noter que le Conseil fédéral intègre dans ce programme ce qu'il est convenu d'appeler le "programme d'abandon de tâches", un plan qui a été mis en route au niveau des offices et des départements et qui, en dépit de très grandes difficultés, a clôturé aujourd'hui avec des résultats positifs puisqu'il permettra en 2006, au plus tard, des économies de l'ordre de 160 millions de francs.

Le programme d'allègement budgétaire 2004 est essentiellement axé sur des réductions de dépenses. Il prévoit nettement moins de mesures que le programme d'allègement budgétaire 2003, mais ces mesures ont une portée beaucoup plus grande. Il met l'accent sur les six principaux groupes de tâches de la Confédération, à savoir: la prévoyance sociale, le trafic, la défense nationale, la formation et la recherche fondamentale, l'agriculture, ainsi que les relations avec l'étranger. Il met également l'accent sur des mesures pouvant être mises en oeuvre relativement facilement et rapidement. Du côté des recettes, les mesures décidées se limitent au renforcement des contrôles en matière de TVA et d'impôt fédéral direct.

Comme vous pouvez le constater à la lecture du dépliant, le programme d'allègement budgétaire 2004 comporte trois projets législatifs. Le projet 1 renferme l'essentiel des propositions d'économies du Conseil fédéral: il s'agit de la loi fédérale sur le programme d'allègement budgétaire 2004, loi qui se subdivise en six textes légaux différents.

1. La loi fédérale sur le statut et les tâches de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI); il s'agit ici d'économiser 3 millions de francs par an.

2. La loi sur les écoles polytechniques fédérales, qui entend transférer la propriété des immeubles qu'elles occupent à ces mêmes écoles.

3. La loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales. Il s'agit, vous le voyez et vous le verrez ces jours prochains, de la reine des batailles. En effet, c'est ici que le Conseil fédéral vous demande de lui donner le mandat d'économiser la somme de 4 milliards de francs pour les années 2006, 2007 et 2008.

4. La loi sur l'imposition des huiles minérales visant à supprimer la ristourne de l'impôt aux entreprises de transport concessionnaires et à l'agriculture.

5. La loi sur l'assurance militaire, qui vise des réductions de prestations aux militaires malades ou accidentés.

6. La loi sur l'assurance-chômage: le Conseil fédéral entend ici réduire temporairement la contribution fédérale au fonds de l'assurance-chômage.

Le projet 2 vise à modifier l'ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant la soumission des demandes de crédits d'engagement destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions. Cette modification est directement liée au transfert des immeubles aux écoles polytechniques fédérales.

Le projet 3 constitue en une partie du programme d'abandon de tâches: il vise à supprimer l'indemnité versée aux examinateurs fédéraux pour les professions médicales.

D'une façon générale, le Conseil des Etats, qui était le conseil prioritaire, a suivi le Conseil fédéral. Il s'est toutefois écarté sur cinq points du projet du Conseil fédéral: trois fois vers le bas; deux fois vers le haut.

Vers le bas, tout d'abord: il a refusé de supprimer la ristourne de l'impôt sur les huiles minérales aux entreprises de transport concessionnaires et à l'agriculture. La diminution qui en résulte est de 273 millions de francs pour les trois années considérées. Ensuite, il a modifié considérablement les réductions touchant le compte routier en supprimant les économies prévues dans les contributions routières aux cantons, soit 166 millions de francs, et en compensant partiellement avec un relèvement de 70 millions de francs les économies prévues dans la construction des routes nationales. Il a enfin réduit de 40 millions de francs les économies prévues dans le trafic régional des voyageurs.

Il a divergé par rapport au Conseil fédéral vers le haut. Pour compenser du moins partiellement les pertes résultant de ses coupes claires, il a introduit deux nouvelles économies: la première de 150 millions de francs sur le personnel de la Confédération; la seconde de 70 millions de francs pour la réforme de l'administration.

En chiffres globaux, le Conseil des Etats reste 190 millions de francs en dessous des objectifs du Conseil fédéral.

La commission a tenu 7 jours de séance entre le 23 mars et le 21 avril, elle a délibéré durant 44 heures, elle a traité 99 propositions et vous livre un dépliant dans lequel figurent les propositions de 33 minorités différentes. C'est vous dire combien ces discussions ont été difficiles et tortueuses; c'est vous dire aussi que ce programme n'est pas exempt de contestations; c'est vous dire enfin que la route est encore longue jusqu'au vote final sur ce projet, qui doit impérativement intervenir durant cette session si nous voulons que le Conseil fédéral puisse adopter dans de bonnes conditions un budget 2006 et un plan financier 2007-2009.

Sur le plan du résultat, contesté ou non, le programme d'allègement budgétaire 2004, tel qu'il ressort de votre commission, est meilleur dans le sens économique que celui du Conseil des Etats. Votre commission suit en effet les propositions du Conseil fédéral, sauf sur les trois points suivants:

1. elle refuse de transférer les immeubles aux écoles polytechniques, par conséquent elle refuse aussi de modifier l'ordonnance sur les crédits immobiliers;

2. elle rejoint le Conseil des Etats dans les économies nouvelles proposées sur le personnel et la réforme de l'administration;

3. elle a enfin ajouté cinq secteurs d'économies à ceux qui avaient déjà été proposés: le chiffre 15 pour l'informatique, le chiffre 16 pour les biens et services, le chiffre 18 pour l'Office fédéral de la protection de la population, le chiffre 19 pour l'Office fédéral des constructions et de la logistique et le chiffre 20 pour l'aide au logement.

Vous noterez au passage que la majorité des membres de la commission accepte les mandats d'économies proposés par [PAGE 491] le Conseil fédéral, à l'exception d'un seul: à l'instar du Conseil des Etats, la commission rejette la suppression de la ristourne sur les huiles minérales pour les transports concessionnaires et pour l'agriculture; elle affaiblit l'impact des propositions concernant l'assurance militaire, tant et si bien que la commission peut vous proposer des résultats meilleurs que le Conseil fédéral et, a fortiori, que le Conseil des Etats. C'est ainsi qu'elle vous propose des économies de 1,17 milliard de francs pour 2006, de 1,92 milliard pour 2007 et de 2,07 milliards pour 2008, soit respectivement 66, 75 et 122 millions de francs de plus que ne le prévoit le projet du Conseil fédéral.

Les propositions du Conseil fédéral améliorées par votre commission sont raisonnables parce que la situation des finances de la Confédération, qui perd des milliards de francs chaque année et accumule une dette publique de 126 milliards de francs, ne peut pas durer. Nous devons corriger cette évolution des finances, ne fût-ce que pour les générations futures et pour ceux qui nous ont appelés à siéger ici et maintenant.

Au vote sur l'ensemble, c'est par 16 voix contre 9 que la commission a approuvé le projet 1. Elle a approuvé le projet 3 à l'unanimité et ne s'est pas prononcée sur le projet 2 qui était devenu caduc.

Enfin, dans le cadre de ses travaux, la commission a examiné une initiative parlementaire du canton du Jura appelant à terminer rapidement le réseau des routes nationales. Après avoir entendu les autorités de la plus jeune des républiques de notre pays et le représentant du Conseil fédéral, elle a décidé, par 15 voix contre 2 et 1 abstention, de ne pas donner suite à cette initiative. Un rapport écrit séparé vous a été transmis.

Pour terminer, avant de procéder au débat d'entrée en matière, la commission s'est informée sur le point de vue des cantons. Elle a entendu ses représentants: le projet, pour eux, est acceptable sur l'essentiel des points, hormis la renonciation à la ristourne de l'impôt sur les huiles minérales, la réduction des indemnités pour le trafic régional, la réduction des contributions générales aux routes et les forfaits de frais administratifs en matière d'asile. Cela, les cantons ne l'acceptent pas. 8 des 25 mesures de réduction ont un impact sur les cantons, mais seules les mesures précitées sont très contestées.

D'une manière générale, le besoin d'assainissement des finances n'est pas contesté. Un meilleur résultat des comptes 2004 n'est pas significatif pour retrouver l'équilibre des finances fédérales. Quant à l'effet conjoncturel de ce programme, il est faible par rapport aux exigences d'équilibre à long terme du budget de l'Etat.

Pour ces raisons, la commission a repoussé, par 16 voix contre 9, la proposition de non-entrée en matière défendue par la minorité Goll et elle a enfin rejeté, par 16 voix contre 9, la proposition de renvoi défendue par la minorité Hofmann Urs, notamment car cette proposition entraînerait un report inacceptable d'un projet dont l'urgence n'est pas contestée.