Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-06-07

Wortprotokoll

Dans la mesure où il s'agit d'une intention ferme du Conseil fédéral d'assurer [PAGE 303] cette consultation, qui n'est pas une consultation de nature politique au sens courant du terme, mais qui sera faite auprès de ceux qui sont directement intéressés, j'aimerais confirmer que Mme Beerli parlait bien au nom du Conseil fédéral.