Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2005-06-02

Wortprotokoll

Au nom du groupe socialiste, je vous invite à rejeter cette motion.

Si la réflexion sur la réorganisation de services, voire sur les structures de l'administration, peut paraître opportune et qu'il est nécessaire parfois d'examiner si le fonctionnement, voire la structure en place, est compatible et toujours bien centré sur les objectifs légaux et les objectifs d'administration que doivent assumer ces secteurs, il convient de le faire de la bonne manière et de manière réfléchie.

Ici, on présente une motion dans le cadre de la réflexion faite sur le programme d'allègement budgétaire, sans avoir aucunement fait une analyse préalable détaillée de la situation. On décrète de manière générale qu'il y a un certain nombre de services qu'on devrait simplement fusionner. Tout ceci parce qu'un élu a estimé qu'il fallait intervenir dans ce cadre-là. Il y a donc deux problèmes qui se posent: des problèmes de forme et de fond.

En ce qui concerne la forme, j'aimerais simplement rappeler qu'en vertu de la Constitution et du dispositif légal, la définition des structures - soit la définition des départements, des services et des offices - relève de la compétence du Conseil fédéral et non pas du Parlement. Il est dès lors particulier de voir tout d'un coup une majorité de la commission venir vous proposer de se mettre à la place du Conseil fédéral et de décréter qu'un certain nombre d'offices doivent être regroupés. Pourquoi ceux-ci et pourquoi pas d'autres? On le verra tout à l'heure. Mais déjà au niveau de la forme on peut se poser la question si, lors d'un prochain programme d'allègement budgétaire, on ne se retrouvera pas à devoir décider du nombre de fonctionnaires par département, par office, par service, voire par délégation. Ceci est totalement déraisonnable et ne correspond pas à la volonté du législateur et à ce qui est prévu dans les lois.

En ce qui concerne le fond, la motion qui vous est soumise définit comme objectif principal la réduction de 25 pour cent des frais administratifs de ces offices. Il est quand même un peu surprenant que l'on fasse une réorganisation non pas en fonction des tâches qui sont confiées, du cahier des charges de chaque office, mais uniquement en fonction de l'aspect financier.

Il s'agit effectivement, dans un premier temps, d'aborder le problème et de savoir quelles sont les tâches que la Confédération conserve, notamment dans le cadre du programme d'abandon de tâches, ou de la nouvelle répartition des tâches, et, dans un deuxième temps, de définir dans ce cadre-là quelles sont les priorités que la Confédération souhaite avoir. Il s'agit à cette occasion certes d'avoir un débat. Ce n'est qu'une fois que l'on aura fixé ces tâches, ces priorités, qu'il faudra examiner quels sont les offices qui pourraient être regroupés. Mais il ne s'agit pas d'ores et déjà, et à l'avance, de définir quels sont les offices qui devront être regroupés, et ensuite de mener la réflexion plus avant.

Si vous adoptez cette motion, vous donnez au Conseil fédéral un mandat qui est impératif, et il n'y a finalement plus la liberté de faire des changements au niveau de l'organisation des offices. Dans ce cadre-là, nous pensons qu'il n'y a pas lieu de suivre cette option.

De même, il convient d'examiner d'abord quelles sont les conséquences sur le personnel et de savoir également quelle est la politique à l'égard du personnel, notamment en ce qui concerne la possibilité de le réinsérer ailleurs. Cette préoccupation n'est même pas évoquée, ne serait-ce qu'à titre secondaire, dans la motion. Cela n'est évidemment pas acceptable.

Je mentionnerai encore un élément, à savoir que si, effectivement, on peut imaginer que l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays, l'Office fédéral de l'agriculture et l'Office vétérinaire fédéral se situent dans une même perspective d'objectifs, c'est-à-dire celle sur la protection alimentaire, il est une direction, celle des forêts, qui n'a strictement rien à voir avec cette préoccupation de regroupement. On voit donc l'absurdité de cette motion.

Au nom du groupe socialiste, je vous invite à rejeter cette motion pour des questions de forme et également de fond.