Darbellay Christophe · Nationalrat · 2005-06-02

Wortprotokoll

La majorité de la commission, qui s'est prononcée par 17 voix contre 9 et 1 abstention, vous propose d'accepter cette motion.

L'objectif est de remettre en conformité l'utilisation des fonds résultant du produit de l'impôt sur les huiles minérales, de manière à ce qu'ils soient utilisés conformément à la loi. Cette motion pose aussi des exigences concernant la présentation du compte d'Etat et du budget, de manière à faire apparaître de façon transparente ces fonds et les prêts éventuels.

La majorité de la commission aimerait mettre fin au changement d'affectation de ces fonds non conforme à la loi. La minorité de la commission lui a opposé plusieurs arguments, comme les a développés Monsieur Hämmerle; des arguments juridiques sur la compétence budgétaire du Parlement, en disant que cette discussion était hors sujet dans le cadre d'un programme d'allègement budgétaire et enfin que, par rapport à la discussion sur "Dopo Avanti", cela faisait double emploi.