Dormond Béguelin Marlyse · Nationalrat · 2005-06-02

Wortprotokoll

Préalablement, je précise que, conformément à l'article 55 de la loi sur le Parlement, l'exposé d'entrée en matière sur le compte d'Etat comporte un chapitre sur les activités annuelles de la Commission des finances. La question s'est posée aux commissions de la forme que devait prendre ce rapport d'activités, soit la forme écrite, soit un rapport séparé. Mais, par mesure de simplification et après avoir pris l'avis des oracles juridiques, les Commissions des finances des deux conseils ont décidé de l'intégrer dans leurs exposés sur les comptes. Mon rapport se composera donc de trois parties, que j'ai essayé de rendre brèves, à savoir le compte d'Etat, le supplément I au budget 2005 et enfin le rapport d'activités de la commission.

Le compte d'Etat, tout d'abord, tel qu'il est présenté, montre des dépenses pour 50,3 milliards de francs, soit 935 millions de francs de moins que le budget; des recettes pour 48,6 milliards de francs, donc 468 millions de francs de plus que prévu dans le budget; et un excédent de dépenses de 1,656 milliard de francs, alors que le budget prévoyait un déficit de 2,8 milliards de francs. Les dépenses représentent 11,3 pour cent du produit intérieur brut (PIB), ce qui est en diminution par rapport aux années précédentes. En effet, avec un taux de 0,6 pour cent, elles progressent moins que le PIB en termes nominaux. Les recettes atteignent 10,1 pour cent du PIB et sont donc stables par rapport aux années précédentes. Les intérêts passifs atteignent un taux de 6,3 pour cent, ce qui marque une diminution par rapport à l'année 2003 et au budget. Enfin, le solde du compte financier est de 0,4 pour cent contre 0,8 pour cent en 2003.

Le classement des dépenses par groupe de tâches est le même que l'an dernier: en premier, la prévoyance sociale, qui représente 27,5 pour cent des dépenses, avec un montant de 13,8 milliards de francs, soit une augmentation de 3,6 pour cent ou 420 millions de francs par rapport à l'année 2003. Cette augmentation est imputable en particulier aux dépenses liées à l'assurance-chômage et à l'assurance-invalidité, ainsi qu'aux subsides pour les primes d'assurance-maladie. En revanche, l'AVS et le domaine des réfugiés ont diminué.

Les finances et impôts absorbent 18,7 pour cent ou 9,5 milliards de francs, soit 205 millions de moins qu'en 2003. Ce secteur ne constitue pas un groupe de tâches au sens propre du terme, mais il engloutit 1 franc sur 5 du budget et constitue ainsi le deuxième groupe de dépenses par ordre d'importance.

Le trafic, qui est le deuxième groupe de tâches de la Confédération, apparaît comme le troisième groupe de dépenses. Il représente 7,4 milliards de francs, soit un septième de l'ensemble du budget. Les dépenses de transports publics représentent 4,2 milliards et celles des routes 2,9 milliards de francs. Il convient de relever que le financement spécial des routes dégage un surplus de 135 millions de francs et atteint un solde cumulé de 3,7 milliards de francs. La part des dépenses affectées à la défense nationale atteint 9,2 pour cent, soit 4,6 milliards de francs. Elles sont en diminution de 163 millions de francs ou de 1 pour cent par rapport à 2003.

Les crédits pour la formation et la recherche ont atteint 3,9 milliards de francs, soit 201 millions de francs de plus que l'année précédente et se situent à la quatrième place. Les écoles polytechniques fédérales représentent 1,8 milliard de francs, les universités 629 millions de francs et les hautes écoles 250 millions de francs. Le solde de 513 millions de francs est destiné à la formation professionnelle et à la recherche fondamentale, qui augmente de 1 milliard de francs.

L'agriculture et l'alimentation, avec 3,8 milliards de francs, constituent la cinquième tâche de l'Etat fédéral.

Les dépenses pour les relations avec l'étranger se chiffrent à 2,45 milliards de francs, qui se partagent de la façon suivante: 1,4 milliard de francs pour l'aide au développement, 829 millions de francs pour nos relations diplomatiques et consulaires et 200 millions de francs pour les mesures économiques. Ces dépenses augmentent globalement de 60 millions de francs par rapport à 2003.

Les six autres groupes de tâches se partagent les 4,7 milliards de francs restants. Par rapport à 2003, on constate que ces groupes de tâches diminuent de 200 millions de francs, soit de 4,1 pour cent. Les dépenses au titre de justice et police diminuent, elles, de 27 millions de francs. Globalement, le programme d'allègement budgétaire 2003 a déjà exercé un effet sur les dépenses, qui diminuent en tout de 1,1 milliard de francs par rapport au budget et augmentent seulement de 323 millions de francs par rapport aux comptes 2003. A noter que les dépenses de personnel s'élèvent à 4,4 milliards de francs; elles sont donc stables par rapport aux comptes 2003, mais inférieures de 171 millions de francs par rapport au budget.

Dans le domaine des recettes: pour la première fois depuis l'année 2000, abstraction faite des ventes d'actions de Swisscom en 2002, les recettes totales sont en augmentation. Le compte 2004 boucle avec 48,6 milliards de francs, alors que le budget prévoyait 47,9 milliards de francs. En comparaison, le compte 2003 affichait 47,1 milliards de francs de recettes.

Les recettes du compte 2004 se détaillent de la manière suivante: l'impôt fédéral atteint 11,8 milliards de francs, soit 272 millions de francs de mieux que le budget, mais 600 millions de moins qu'en 2003; la TVA atteint 17,7 milliards de francs, soit 410 millions de francs de mieux qu'en 2003, et l'impôt anticipé 2,6 milliards de francs, soit une amélioration de 1 milliard de francs par rapport à 2003; l'impôt sur le tabac passe la barre des 2 milliards de francs, avec une [PAGE 612] augmentation de 204 millions de francs; enfin, les droits de timbre augmentent de 130 millions de francs par rapport au compte 2003 et atteignent 2,7 milliards de francs pour 2004. La fixation des recettes revêt désormais une grande importance politique puisqu'elle constitue une composante importante de la fixation du frein à l'endettement.

Les principales considérations de la Commission des finances portent sur les comptes de la Confédération et particulièrement sur l'évolution dans le domaine de l'assurance-invalidité et de l'assurance-chômage, la bonne tenue des comptes dans certaines régies et dans certaines administrations, la mise en oeuvre du projet informatique NOVE-IT et la sécurité aérienne.

Dans l'ensemble, la Commission des finances reconnaît les efforts accomplis par le Conseil fédéral pour tenir le budget et les économies réalisées par l'administration, conformément aux exigences d'assainissement.

Par 16 voix contre 2 et 2 abstentions, la commission vous recommande d'approuver l'arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 2004.

Ensuite, la commission vous propose, par 15 voix contre 2 et 4 abstentions, d'approuver l'arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2004.

Enfin, la commission vous propose, à l'unanimité, d'approuver l'arrêté fédéral III concernant les comptes 2004 du domaine des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF) ainsi que l'arrêté fédéral IV concernant le compte 2004 de la Régie fédérale des alcools.

Nous passons maintenant au supplément I au budget 2005. Alors que la majorité de la commission approuve toutes les demandes de crédits supplémentaires, deux propositions de minorité ont été déposées, visant à rejeter:

1. le report de crédit de 30 millions de francs dans le domaine immobilier militaire, qui se situe à la page 18 du supplément, à la position 525.3200.001, Immeubles. La majorité de la commission estime que, comme il s'agit d'un report de crédit, il n'y a pas lieu de remettre en cause l'utilisation de ces montants, alors que la minorité estime quant à elle qu'il s'agit là d'une économie réalisable, sans dommage pour le fonctionnement du DDPS, ou à tout le moins qu'elle peut être reportée dans le temps;

2. le crédit supplémentaire sollicité pour financer les contributions à l'exportation de produits agricoles transformés, qui se situe à la page 20 du supplément, à la position 606.3600.001. La majorité de la commission estime important d'accepter ce crédit, compte tenu du fait qu'il est destiné à soutenir l'utilisation de produits agricoles de base pour la fabrication des produits d'exportation. La minorité de la commission estime pour sa part qu'il ne se justifie pas et qu'il n'est pas nécessaire de continuer à subventionner, par exemple, l'utilisation de lait indigène pour la fabrication de chocolat suisse, et ce d'autant plus qu'il s'agit d'une position ayant fait antérieurement l'objet d'une proposition d'économie de la part du Conseil fédéral.

Finalement, c'est par 13 voix contre 0 et 8 abstentions que la commission vous propose d'accepter l'arrêté fédéral I concernant le supplément I au budget 2005.

Pour terminer, le rapport de la Commission des finances sur ses activités en 2004: comme vous le savez, les activités principales de la Commission des finances portent sur le budget et les comptes annuels. Cette précision étant faite, il convient de rappeler que dans le cadre de la nouvelle loi sur le Parlement, articles 49 et 50, la Commission des finances est appelée à présenter soit ses observations, soit un corapport aux commissions législatives dans le cadre de l'examen du message. On peut citer principalement, pour l'année écoulée, l'or de la Banque nationale suisse, le programme d'armement, l'immobilier militaire ou civil, la caisse de pension. Cette liste n'est bien sûr pas exhaustive et ce ne sont pas moins de 22 mémoires d'observations ou de corapports que les deux Commissions des finances ont rédigés.

Les deux Commissions des finances se sont réunies à 15 reprises en séance plénière, soit 25 journées de séances auxquelles il faut ajouter 14 séances extraordinaires durant les sessions. Les sous-commissions se sont réunies à 30 reprises pour des séances d'une journée. Par ailleurs, 11 séances d'information, représentant au total 13 journées, ont été organisées. Enfin, un séminaire commun aux deux commissions d'une durée de deux jours a été organisé pour traiter du thème de la politique financière, plus particulièrement sur les flux financiers dans le domaine des hautes écoles. Elles ont aussi pris acte des rapports de la Délégation de surveillance des NLFA pour l'année 2004.

D'autre part, les Commissions des finances sont en relation régulière et suivie avec les Commissions de gestion, avec lesquelles elles partagent la haute surveillance sur les activités de l'administration et la gestion financière du Conseil fédéral. A ce titre, elles tiennent des séances en commun. De plus, en application de l'article 54 de la loi sur le Parlement, elles tiennent deux fois par année une Conférence des collèges présidentiels des commissions et délégations de surveillance.

Les Commissions des finances ont procédé à diverses visites d'information auprès d'offices et de services fédéraux. Je relèverai simplement les endroits où elles ont été, par manque de temps: auprès de la Direction du développement et de la coopération, au Bureau des affaires spatiales. Elles se sont occupées de la situation de l'assurance-invalidité et elles ont recommandé l'accélération de la 5e révision de l'AI. Une sous-commission a effectué aussi une visite auprès de l'Office fédéral des réfugiés et de l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration afin d'examiner les problèmes liés à la fusion de ces deux offices - les plans sociaux prévus dans ce cadre ont suscité des réserves de leur part; une visite d'information auprès de l'Office fédéral du sport à Macolin; une autre sur la réalisation du projet informatique NOVE-IT. D'autres sous-commissions se sont également attachées à examiner le renforcement de la sécurité aérienne, la recherche agronomique, le réseau des hautes écoles spécialisées et enfin les problèmes liés aux ouvrages de paravalanches et aux forêts protectrices, ce qui a débouché sur une modification dans le budget de la pondération des deux domaines, les forêts protectrices étant jugées plus efficaces et moins coûteuses pour la sécurité des cantons alpins.

En mon nom et en celui de mes collègues, je vous prie de prendre acte de ce rapport.