Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-06-07

Wortprotokoll

Ce projet de réforme remonte déjà à plusieurs années et fait partie de ce que nous devons mettre en place pour permettre à un marché de fonctionner et de s'intégrer dans le cadre international, en particulier dans le cadre européen, tout en gardant le niveau le meilleur possible en termes de protection. Ce projet remonte à la fin des années quatre-vingt, époque à laquelle la volonté d'agir rapidement avait été exprimée. Les espoirs déçus de 1992 pour un grand nombre de personnes, et en particulier dans l'administration fédérale, surtout pour ceux qui tablaient sur l'Espace économique européen pour adapter la législation suisse, font que c'est à partir de cette date que nous avons mis la chose en chantier. Les années nonante ont été consacrées d'abord à l'élaboration d'un avant-projet, à une procédure de consultation, à l'analyse des réponses, à l'ajustement de l'avant-projet, puis à la préparation du projet qui vous est soumis.

L'objectif est clair, et je crois que les bases pour obtenir un très large consensus ont été trouvées. La loi est moderne et allie bien les principes du marché et ceux de la protection. Cette loi demande des ressources supplémentaires en personnel et en moyens financiers, pour que le contrôle public soit garanti. Nous avons quelques inquiétudes, et je le dis ici pour prendre date pour des discussions futures, quant à assumer la bonne gestion de cette loi avec les ressources limitées dont nous disposons actuellement, en particulier sur le plan du personnel. Malgré tout, nous avons considéré que les avantages de pouvoir nous intégrer dans le marché européen et d'adopter les principes généraux étaient tels que nous devions aller de l'avant. J'espère que vous vous souviendrez de cet appel au secours, au moment où nous pourrons concrètement vous faire des propositions quant à la façon d'étoffer l'administration fédérale pour donner réellement à cette loi l'équilibre nécessaire entre l'adaptation au marché et les exigences de contrôle.

Je suis reconnaissante du travail extrêmement soigneux sur une matière aride qui a été fait en commission. Nous avons [PAGE 296] en fait un point principal de divergence. Nous y reviendrons dans l'examen de détail et certainement qu'il nous accompagnera aussi dans la discussion au Conseil national, la question étant de savoir si nous voulons aussi nous doter d'un instrument qui permette de contrôler l'espace intérieur des logements ou non. J'attends avec grand intérêt cette discussion sur ce point principal de divergence. Sur les autres points, je constate avec une grande satisfaction qu'après avoir assisté à une certaine marée de propositions, nous pouvons vous présenter un dépliant où les divergences entre votre commission et le Conseil fédéral sont réduites au minimum. Je suis persuadée que la discussion ici permettra aussi de dégager un excellent projet.

Je vous remercie d'entrer en matière.