Menétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · 2005-06-06

Wortprotokoll

La proposition de la minorité peut paraître surprenante, puisqu'il s'agit de renoncer à un recours au Tribunal fédéral en matière d'entraide pénale et administrative internationale, alors que la même minorité s'est battue pour assurer aux justiciables l'accès au Tribunal fédéral, des voies de recours et un maximum de protection juridique.

Or, il se trouve que cette possibilité de recours au Tribunal fédéral en matière d'entraide internationale, introduite par le Conseil des Etats sur proposition de Monsieur Blocher, avec ou sans l'accord du Conseil fédéral - il nous le dira probablement tout à l'heure -, pose problème pour plusieurs raisons.

D'abord, la minorité est très gênée par le fait que Monsieur Blocher, et le Tribunal fédéral avec lui, a plusieurs fois changé de doctrine dans cette affaire. La dernière fois, il nous engageait de manière pressante à ne prévoir qu'une seule instance de recours, alors qu'il plaide maintenant pour le contraire. Nous avons le sentiment qu'on navigue à vue, en changeant de cap, en fonction d'éléments qui nous échappent en partie. Or, ce dernier changement de cap va à l'encontre des principes au nom desquels la révision de l'organisation judiciaire fédérale a été conduite. Ces principes étaient: décharger le Tribunal fédéral et accélérer les procédures. Au terme de l'exercice, le Tribunal fédéral n'est plus surchargé, et la complexité des affaires en matière internationale mérite qu'on rallonge quelque peu les procédures. Faut-il en prendre acte sans autre et s'en réjouir, alors qu'au nom de ces mêmes principes, d'importantes restrictions au droit des justiciables ont été introduites précédemment?

La minorité regrette que cette ouverture n'ait pas prévalu, quand elle s'efforçait de maintenir des droits de recours, par exemple en matière de naturalisation ou dans le droit d'asile. Nous avons maintenant le sentiment désagréable qu'avec ce genre de modifications de dernière minute, on crée des inégalités de traitement.

Ensuite, les critères pour lesquels on peut déterminer si un recours au Tribunal fédéral est possible ou non ne sont pas clairs et ce flou éveille la méfiance. En effet, jusqu'ici, il avait été plus ou moins admis que la protection juridique maximum devait être assurée aux justiciables concernés par une demande d'extradition, quand ils risquaient d'être victimes de mauvais traitements ou de violation de leurs droits dans le pays qui demande l'extradition. C'est bien ce que prévoit la disposition introduite par le Conseil des Etats, mais pas seulement. L'article 78a de la loi sur le Tribunal fédéral dispose que les cas "particulièrement importants" pour lesquels les recours au Tribunal fédéral sont recevables sont "notamment" ceux-là. Or, en commission, aussi bien Monsieur Blocher que les représentants du Tribunal fédéral ont insisté sur ce "notamment", pour que demeure ouverte cette porte vers d'autres cas que ceux qui réclament la protection de la personne concernée.

Il devient dès lors clair que cette disposition poursuit d'autres buts que la protection de la personne concernée, mais lesquels? Et pourquoi, dans ces cas-là, le Tribunal pénal fédéral n'offrirait-il pas toutes les garanties nécessaires? On peut faire l'hypothèse qu'il s'agit des affaires financières complexes, où de grosses sommes d'argent sont en jeu, où des intérêts politiques doivent aussi être pris en compte, et peut-être même des négociations de pays à pays. On a évoqué quelques affaires en commission, comme l'affaire Youkos, ou l'affaire des fonds Abacha. Dès lors, on a le sentiment qu'on quitte le droit pour entrer de plain-pied dans le politique; et c'est cela qui éveille notre méfiance.

Encore une fois en conclusion: il nous paraît que cette voie de recours au Tribunal fédéral serait acceptable si elle se limitait aux cas où, comme le prévoit l'article 78, il y a risque que la procédure à l'étranger viole les principes fondamentaux. Mais la présence de ce terme "notamment", que la majorité, sur injonction de Monsieur Blocher et du Tribunal fédéral, s'est absolument refusée à biffer, introduit une zone d'ombre, un flou, voire un soupçon qui ne nous paraît pas acceptable. En effet, il pourrait y avoir aussi des cas où un recours pourrait être déposé contre le refus d'extrader prononcé par le Tribunal pénal fédéral. Et là, ce n'est manifestement plus l'intérêt de la personne concernée qui est pris en compte.

C'est pourquoi nous vous demandons d'en revenir à la première version du Conseil fédéral.