Glasson Jean-Paul · Nationalrat · 2005-06-06

Wortprotokoll

Merci, Madame Simoneschi! Je réponds volontiers à ces deux questions: il y a incontestablement rallongement de la procédure s'il y a deux instances; c'est plus long qu'avec une instance, je crois qu'on ne peut pas cacher ce fait. C'est la raison pour laquelle, lors de la précédente version, si j'ose dire, nous avions retenu une seule instance, et à Bellinzone.

Le Conseil fédéral nous a présenté une nouvelle version. La majorité des membres de la commission a été sensible aux arguments qui ont été soulevés concernant des cas précis, particulièrement graves, dans un environnement particulier, qui permet quand même la sauvegarde des intérêts et celle de l'entraide judiciaire internationale - qui doit être la plus rapide possible -, le maintien de l'Etat de droit et le fait de pouvoir garder une certaine liberté vis-à-vis des actes qui sont commis à l'étranger. Vous savez qu'on adresse parfois des accusations politiques à l'égard des gens: on pourrait donner des exemples dans un grand Etat de l'Est de l'Europe qui s'étend aussi largement en Asie - en Russie tout particulièrement.

C'est la raison pour laquelle, dans des cas très particuliers, la majorité, suivant le Conseil des Etats et le Conseil fédéral, estime qu'il est bon de prévoir cette deuxième instance, ce qui est quand même une règle dans le système juridique suisse.

La deuxième question que vous posez est sans doute très importante. Je crois qu'il n'est pas contesté que nous ayons un tribunal suprême, qui aura dorénavant deux sièges quand la loi entrera en vigueur: Lausanne et Lucerne - tribunal qui est quand même le tribunal suprême. Ce n'est pas une question de dignité. Le Tribunal pénal fédéral de Bellinzone est tout à fait "qualifié". Certains de ses arrêts sont d'ores et déjà contestés devant le Tribunal fédéral de Lausanne. Il est vrai que c'est un tribunal de première instance, comme celui de Saint-Gall; cela n'est pas dû au fait qu'il soit à Bellinzone.

Je ne peux pas cacher ici le fait que les auditions des juges fédéraux, des présidents que j'ai cités tout à l'heure et des représentants du Tribunal pénal fédéral de Bellinzone aient laissé à certains le sentiment mitigé d'une querelle de compétences. Aux yeux de la plupart des membres de la majorité de la Commission des affaires juridiques de notre conseil, il est tout à fait clair que le Tribunal pénal fédéral de Bellinzone a les compétences nécessaires, mais il y a davantage de sûreté, dirai-je, avec une deuxième instance. Mais il n'est pas question pour la commission de notre conseil de laisser accroire que le Tribunal pénal fédéral de Bellinzone est un minitribunal, qui n'est pas capable de juger. Chacun à son étage en est capable: un tribunal cantonal, un tribunal fédéral de première instance, etc. Mais le système veut qu'il y ait en général une deuxième instance pour les affaires les plus importantes. C'est ce que nous avons conservé comme système dans le cas particulier.