Vaudroz René · Nationalrat · 2005-06-06

Wortprotokoll

La réorganisation des services de renseignement: la commission veut en renforcer la conduite et le contrôle. Sans bouleverser l'organisation desdits services, la commission présente des recommandations pour pallier les déficits constatés.

La commission a adopté un rapport répondant à une initiative parlementaire de l'ancienne conseillère nationale Maya Lalive d'Epinay. Elle renonce à instituer une commission parlementaire spéciale ou, pour des questions d'Etat de droit, à faire fusionner différents services de renseignement. Renforcer la conduite permet d'éviter de créer un service intégré d'analyse. Les déficits constatés restent néanmoins importants. La Suisse n'a pas de politique générale du renseignement. L'attribution de mandats par le Conseil fédéral est très insuffisante. La coordination entre les différents organes n'est pas bonne.

Lors du Sommet du G8 à Evian en 2003, les départements fédéraux avaient sous la main des chiffres très différents concernant le nombre de manifestants attendus, variant du simple au quintuple. Le manque d'informations provient d'un déficit au niveau des mandats fixés.

En conséquence, la commission est d'avis qu'un renforcement de la conduite politique des services de renseignement passe par des corrections substantielles. Elle vous propose ainsi trois mesures.

1. Renforcement de la conduite politique et du contrôle des services de renseignement par la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité: ce renforcement doit notamment englober la définition par le Conseil fédéral d'une politique globale du renseignement, la mise sur pied d'une planification pluriannuelle portant sur les priorités de l'acquisition de renseignements complétée par une planification à court terme, une conduite politique des services de renseignement plus directe et continue, la subordination du coordinateur du renseignement au président de la délégation du Conseil fédéral compétente et sa nomination au poste de chef d'état-major de la délégation du Conseil fédéral avec droit de directive.

2. Mise sur pied de bases légales harmonisées et unifiées, nécessaires à la création d'un véritable système de services de renseignement.

[PAGE 662]

Ces bases légales devraient notamment régler des éléments tels que les objectifs des activités des services de renseignement, la contribution que le système de renseignement doit apporter à la sécurité du pays, les principaux éléments constituant ce système, la planification et les mécanismes d'acquisition du renseignement, l'analyse des renseignements, la coopération avec les services partenaires et les mécanismes de contrôle.

3. Renforcement de la Délégation des Commissions de gestion et clarification des interfaces avec les commissions législatives: la commission propose de laisser tomber son projet initial de créer une commission du renseignement indépendante des Commissions de gestion. Elle propose en revanche des trains de mesures destinées à améliorer les activités de haute surveillance, à savoir une augmentation des ressources de la Délégation des Commissions de gestion - celle-ci doit être dotée des commissions législatives concernées, avec la possibilité pour les présidents des commissions législatives concernées de s'adresser périodiquement à la Délégation des Commissions de gestion; le renforcement des activités de contrôle de qualité et d'efficacité, notamment en mettant sur pied de manière scientifique des critères, indicateurs et "benchmark" adéquats.

En conclusion, la commission propose de prendre acte du présent rapport, de classer l'initiative parlementaire Lalive d'Epinay et d'adopter la motion.