Recordon Luc · Nationalrat · 2005-06-07

Wortprotokoll

Tout d'abord, l'enjeu général. Cette loi est en attente depuis longtemps, elle doit être une loi équilibrée qui ne serve pas seulement à attraper des personnes en général d'origine et de passeport étrangers, mais elle doit équilibrer les sanctions si l'on veut lutter équitablement contre ce fléau qu'est le travail au noir. Elle représente aussi un élément important du dispositif en vue de la votation du mois de septembre 2005 - à n'en pas douter. En vue de cette votation, en effet, nous devons donner des signaux clairs de ce que nous avons enfin été en mesure de prendre des dispositions aussi contre le travail au noir, si nous voulons que la libre circulation des travailleurs puisse être reçue dans le monde du travail avec une certaine sérénité, ce qui n'est pas chose acquise, vous en conviendrez.

Il est donc extrêmement important qu'à cette session nous prenions la décision, sans attendre, de manière ferme et claire, de mettre cette loi sous toit. Or il reste deux dispositions en suspens, l'article 2a et l'article 18 à deux alinéas, mais sur un problème identique, pour lesquels le Conseil des Etats a tout de même fait des efforts importants pour venir dans le sens du Conseil national et ne pas rester - si l'on [PAGE 699] veut - crispé sur ses positions. Je pense en particulier à ce qu'il a fait à l'article 2a avec une formulation qui, au départ, certes, peut apparaître comme plus restrictive que celle que nous avions adoptée initialement, mais qui, en montant le seuil de 150 pour cent du montant de la rente AVS maximale à 200 pour cent, se rapproche, cette fois-ci, sérieusement du type de souplesse que nous avions voulu initialement pour le décompte simplifié.

Dans ce cadre-là, je dois dire que j'ai eu de la peine à comprendre l'argumentation défendue ici notamment par Monsieur Spuhler. Monsieur Spuhler défend les PME, c'est très bien! Nous défendons tous les PME. C'est un discours convenu, c'est comme la revalorisation des professions manuelles, c'est comme l'efficacité administrative, tout le monde est pour. Mais il faudrait quand même voir un peu concrètement ce que ça représente et, sans vouloir lui faire injure, je soupçonne mon éminent collègue Spuhler de n'avoir jamais rempli lui-même un décompte AVS.

Comme pour ma part j'exploite une PME depuis une vingtaine d'années, il m'est arrivé assez souvent de remplir des décomptes AVS et je peux vous dire que la dernière des choses que j'aurais envie de faire, c'est d'en remplir deux par période administrative, de me demander qui à la limite va dans le premier décompte, qui va dans le deuxième, si je n'ai pas oublié quelqu'un en croyant l'avoir mis dans le premier et l'avoir mis ensuite dans le deuxième, ou éventuellement si je n'ai pas encore mis quelqu'un dans les deux décomptes! Non, écoutez, soyons sérieux: depuis le début de cette législature, on lutte tant qu'on peut contre la bureaucratie, c'est aussi devenu un de ces termes fétiches qu'on entend à peu près dans chaque discours de kermesse et à chaque intervention à cette tribune. Il ne s'agit donc pas maintenant de réintroduire un système compliqué, inutile - pour tout dire invraisemblable.

Je vous invite à faire un sort à la proposition Wandfluh, soutenue par 9 de nos collègues et nettement refusée par la commission.

En ce qui concerne l'article 18, il se pose maintenant une question de fond tout à fait différente, puisqu'il s'agit de savoir comment on sanctionne. Je reviens là à ce que je disais initialement: dans l'optique du 25 septembre 2005, il est important que nous donnions un signe qu'il n'y a pas de privilèges. Avec la même fougue que j'ai mise à défendre il y a quelques jours le monde agricole à cette tribune, je lui dis qu'il faut avoir une justice. On ne l'assassine pas! Un entrepreneur de la construction qui violera la loi sur le travail au noir sera exclu des marchés publics, purement et simplement; ça, c'est sévère! La disposition que nous proposons, c'est de diminuer, pour les agriculteurs ou pour tout autre bénéficiaire de subventions, les aides financières de manière appropriée pour cinq ans au plus. Il y a donc deux cautèles: d'abord ça ne peut pas excéder cinq ans - mais je reconnais que cinq ans c'est long. Ensuite, c'est surtout à travers la formule "de manière appropriée" que l'on garantit le principe de la proportionnalité. Il n'est pas question de couper l'intégralité de son revenu à quelqu'un qui aurait employé pendant quelques mois un employé au noir, sans transgresser gravement la législation.

Il s'agira de mesurer la sanction administrative à la faute commise. C'est exactement comme le retrait du permis de conduire: dans le cas du permis de conduire, vous avez l'amende dont on sait qu'elle est peu dissuasive; mais on sait que le retrait du permis de conduire, en matière de circulation routière, c'est ça qui est efficace. Or, nous visons l'efficacité et il n'y a aucune raison de croire que les sanctions seront prises de manière disproportionnée. Il faut donc, par égalité de traitement entre les entrepreneurs de la construction, par exemple, exclus des marchés publics, et les agriculteurs, par exemple, qui seraient exclus des subventions, accepter que l'on puisse prendre cette sanction qui, seule, a une chance d'être efficace.

Pour répondre à ceux qui mettaient en cause les fonctionnaires fédéraux, je reprends les propos de Monsieur le conseiller fédéral, qui a dit à juste titre que, si un fonctionnaire fédéral, même dans le privé, enfreint une loi et se fait condamner au pénal, il y a de forts risques que son emploi soit simplement mis en cause. Donc, là aussi il y a une sanction d'accompagnement assez grave qui est de l'ordre du droit administratif.

Le dispositif n'est pas si incomplet qu'on a voulu vous le faire croire. Je ne dis pas qu'il n'y ait pas de gens qui passeront entre les mailles du filet, mais, si vous n'adoptez pas la formule du Conseil des Etats à l'article 18, nous arrivons à une inégalité de traitement grave et nous privilégions indûment le monde agricole et tous les bénéficiaires de subventions. Ce serait une inégalité dans la loi - ce qui est encore bien plus grave qu'une inégalité devant la loi - qui serait indigne d'un parlement soucieux de sa tâche de respect du droit constitutionnel.