Sadis Laura · Nationalrat · 2005-06-08

Wortprotokoll

La révision de la loi sur la protection des animaux nous pose à nouveau la "question animale", la "Tierfrage", c'est-à-dire celle de l'ensemble des problèmes éthiques et philosophiques relatifs aux animaux et à l'attitude correcte des humains vis-à-vis des animaux. De la réponse que nous donnons à la question animale dépendent en effet toutes sortes de réglementations concrètes dans la loi.

Nous nous trouvons confrontés fondamentalement, et en simplifiant, à deux théories.

La première refuse la discrimination entre les êtres vivants sur la base de leur espèce d'appartenance. Elle refuse une "forma mentis" qui considère les animaux comme des moyens et les humains comme des fins. Cette école de pensée veut étendre l'idée de sujet moral et juridique du monde humain au monde animal dans une sorte d'égalitarisme interspécifique des droits. Dans une telle vision égalitariste, les humains doivent se poser la question morale des rapports avec tous les êtres capables de souffrance - y compris avec les êtres appartenant à d'autres espèces, comme par exemple les animaux. Dans cette école de pensée visant à une libération des animaux, on trouve aussi une conception des animaux selon laquelle ils seraient porteurs de droits naturels objectifs comme les êtres humains.

Comme alternative à cette morale de libération des animaux, il y a l'éthique de responsabilité humaine. En refusant la radicalité d'une vision selon laquelle les animaux sont assimilés aux êtres humains, cette deuxième école de pensée se fonde sur la responsabilité des hommes à l'égard des animaux plutôt que sur les droits des animaux. C'est une sorte de troisième voie qui se situe entre l'exploitation d'une espèce vivante par une autre et l'égalitarisme entre les êtres humains et les animaux. Je crois pouvoir dire que nous nous trouvons là aujourd'hui et que nous voulons y rester. La loi actuelle a déjà abandonné une vision des animaux au service des intérêts des humains et reconnaît aux animaux un propre droit à l'existence.

Même si le débat risque d'être émotionnel ou influencé par l'émotion avec laquelle il est vécu dans une grande partie de la population, il faut rappeler brièvement où nous en sommes aujourd'hui et ce que la révision de la loi sur la protection des animaux apportera de nouveau.

L'article 80 de la Constitution fédérale ne contient aucun principe de protection des animaux, mais confère à la Confédération la tâche de légiférer dans ce domaine (al. 1). La loi sur la protection des animaux est entrée en vigueur en 1981 et a déjà été l'objet de trois révisions. Avec Gen-lex, on a intégré la dignité des animaux comme bien à protéger. On a introduit des dispositions relatives à l'élevage et un régime d'autorisation pour les animaux génétiquement modifiés. L'article 120 alinéa 2 de la Constitution fédérale protège la dignité de la créature animale de l'utilisation du patrimoine germinal et génétique des animaux. Dans le cadre de la "Politique agricole 2007", on a réglé l'importation de viande d'animaux abattus selon des rites, c'est-à-dire de la viande d'animaux qui n'ont pas été étourdis avant la saignée comme l'exigent les règles religieuses des communautés juive et musulmane - abattage interdit en Suisse.

Le rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats, publié le 5 novembre 1993, a souligné les lacunes d'application de la loi sur la protection des animaux et a donné le départ à la longue procédure de révision de la loi. Suivant les recommandations du rapport au centre de la révision actuelle, il y a de nouveaux instruments d'exécution: d'un côté, l'information et la formation; de l'autre, la participation des tiers (cantons et organisations actives dans l'agriculture et la protection des animaux) au moyen d'une convention d'objectifs et d'un mandat de prestations.

La conception de base de la loi sur la protection des animaux reste axée sur le schéma: exigences minimales - contrôle - sanction. Mais elle est complétée par l'information et la formation des personnes qui détiennent des animaux. La révision de la loi n'introduit pas de nouvelles restrictions à l'agriculture; elle maintient le niveau de protection des animaux actuel en le rendant plus efficace en améliorant l'exécution de la loi.

Mais, concrètement, qu'est-ce que nous allons trouver dans la loi sur la protection des animaux? Est-ce qu'elle donnera une réponse satisfaisante aux attentes?

La dignité de l'animal est un nouveau bien à protéger explicitement présent à l'article 1. L'article 5 introduit les tâches de formation des personnes qui s'occupent des animaux et de l'information du public en matière de protection d'animaux. Les articles 9 et 10 règlent les méthodes d'élevage, de reproduction et de détention respectueuses de la dignité des animaux et soumettent à une autorisation cantonale la production, l'élevage, la détention, la commercialisation et l'utilisation d'animaux génétiquement modifiés. L'importation de viande kascher et halal est réglée à l'article 12, sans changement. Le transport d'animaux et la formation du personnel chargé des transports sont réglés à l'article 13.

Les interventions qui causent des douleurs aux animaux doivent être pratiquées en principe par des personnes compétentes. Toute expérience sur les animaux devra être limitée à l'indispensable, sera soumise à autorisation et sera illicite si elle est disproportionnée par rapport au bénéfice escompté en termes de connaissances. La mise à mort d'animaux doit être faite par du personnel formé à cette fin et les animaux doivent être étourdis avant d'être saignés. La Confédération soutiendra la recherche ayant de l'importance pour la protection des animaux.

L'article 32 prévoit l'institution d'un service cantonal pour assurer l'exécution de la loi.

La majorité des membres de la commission, dans laquelle se trouvent les députés du groupe auquel j'appartiens, ne partage pas par contre l'avis d'introduire obligatoirement un avocat spécialisé dans la protection des animaux - pourvu que les cantons soient déjà libres de faire ce choix s'ils le considèrent comme nécessaire.

Pour ce qui concerne l'initiative populaire "pour une conception moderne de la protection des animaux", le groupe radical-libéral partage l'avis du Conseil fédéral et considère la loi révisée sur la protection des animaux comme une réponse adéquate, proportionnée et équilibrée aux "instances" de la protection des animaux dans notre pays.