AB 55056

Wortprotokoll

Je vous invite à rejeter la motion Lauri "Estimation des recettes. Principe de précaution".

D'une part, parce qu'elle enfonce des portes ouvertes et, d'autre part, parce qu'elle a un objectif politique qui est de renforcer encore la pression sur le processus budgétaire, non seulement du côté des dépenses, mais aussi du côté des recettes, en les minimisant. Vous savez qu'avec le nouveau système de frein à l'endettement, c'est d'abord le niveau des recettes estimées qui détermine le montant que la Confédération peut dépenser.

Je vous rappelle que l'estimation des recettes se fait selon le principe de la présentation fidèle - le fameux principe "true and fair view" - et que ce principe est tout à fait conforme au nouveau modèle comptable; par conséquent, il n'y a pas nécessité de changer quoi que ce soit.

De plus, l'auteur de la motion prétend que ces dernières années, les recettes ont été surestimées. D'après ce que nous pouvons constater, au contraire, durant ces dernières années, les recettes n'ont aucunement été surestimées. Les estimations - qui ne sont d'ailleurs pas faciles - des impôts directs et des impôts indirects ont été faites au plus près et il n'y a pas eu d'écart extraordinaire à souligner. Je suis étonné que quelqu'un d'aussi averti que Monsieur Lauri estime, dans le développement de sa motion, que la sous-estimation des recettes - d'après lui - aurait créé un surendettement. Je dois dire honnêtement que je ne vois pas tout à fait le lien. Je crois que s'il y a eu une augmentation de l'endettement, comme les rapporteurs l'ont expliqué, c'est dû aux transactions de la Confédération avec les CFF, la Poste et d'autres, mais cela concerne en particulier la caisse de pension.

Aujourd'hui, les estimations des recettes sont faites sur la base de prévisions économiques analysées et consolidées par le SECO. On peut critiquer les estimations qui sont faites par le SECO, mais elles ont un avantage: elles ont le caractère de l'officialité et elles résument et consolident les avis des différents instituts conjoncturels. Cette manière de faire a également le mérite de fixer une base objective, alors que l'auteur de la motion souhaiterait des estimations faites sur des prévisions adaptées, c'est-à-dire laissées à la discrétion du Parlement ou du Conseil fédéral. Je pense qu'il vaut mieux continuer à utiliser les prévisions économiques du SECO pour établir les estimations, car cela fixe une base objective.

En réclamant l'application du principe de précaution, l'auteur de la motion vise en réalité à sous-estimer les recettes, pour renforcer encore la pression des réductions des dépenses dans le compte d'Etat. Je trouve qu'on fait là un pas de trop. Il faut reconnaître qu'aujourd'hui - malgré la difficulté que l'on connaît -, l'estimation des recettes faite par l'administration est correcte, et l'analyse de ces dernières années le montre. Il n'y a aucune raison de changer la pratique actuelle et, surtout, il faut maintenir une base objective, qui est celle des prévisions économiques du SECO, qui sont des prévisions consolidées. Il n'y a donc aucune raison de changer.

Je vous invite donc à rejeter cette motion.