Deiss Joseph · Bundesrat · 2005-06-09

Wortprotokoll

Dans notre législation, les expériences sur les animaux sont traitées de façon à ce que le principe de la pesée des intérêts soit appliqué et cela, au cas par cas. Les expériences sur les animaux sont donc déjà très strictement contrôlées et on sait que celles qui causent des contraintes graves sont effectuées sur 3,7 pour cent des animaux qui sont utilisés pour des expériences en Suisse; en 2003, c'était un total de 17 672 animaux, dont la grande majorité sont des souris, des rats ou des poissons. 1 pour cent seulement de ce total est constitué par des animaux d'autres espèces, tels que hamsters, cochons d'Inde, lapins, primates et ainsi de suite. En 2003, aucune expérience sur des animaux n'a été effectuée pour la production de cosmétiques.

La plupart des expériences sur les animaux qui causent des contraintes graves, c'est-à-dire ce 3,7 pour cent, sont nécessaires pour déterminer la sécurité des produits pour l'homme qui prend des médicaments ou qui entre en contact avec des substances chimiques. Ces expériences sont donc indispensables pour obtenir l'autorisation de médicaments ou de substances chimiques et elles resteraient nécessaires malgré l'interdiction demandée par la minorité. Cette interdiction constituerait donc largement une mesure qui n'atteindrait pas l'objectif visé par cette dernière.

J'aimerais souligner ici un élément essentiel, à savoir que le Conseil fédéral n'a aucunement l'intention de réduire le niveau de protection tel qu'il existe actuellement. Son seul objectif est de transformer quelque peu l'agencement législatif, en mettant au niveau de l'ordonnance ce qui doit se placer à ce niveau de réglementation et de réserver à la loi les éléments fondamentaux.

Il y a une seule différence que l'on pourrait relever, c'est celle du service de documentation. Un service de documentation tel qu'il est prévu actuellement exige des ressources considérables et nous n'en disposons pas. Toutefois, je peux vous garantir que toutes les documentations nécessaires, par exemple les statistiques, continueront à être élaborées et resteront donc disponibles.

Enfin, si j'en reste à l'article 15, on peut dire que l'alinéa 3, qui traite la question des substitutions, est déjà inclus dans l'article 18 selon la version du Conseil des Etats.

Ce qui me paraît essentiel, c'est qu'il faut rendre attentif au fait que l'article 18 revient à interdire partiellement les expériences sur animaux, en particulier des expériences que la Suisse doit faire - au niveau des engagements pris au sein [PAGE 754] de l'OCDE, par exemple - pour vérifier l'innocuité de substances. Ces expériences ne pourraient plus être effectuées en Suisse, mais devraient être transférées à l'étranger. Je vous invite à ne pas soutenir cette proposition, puisqu'elle aurait aussi des conséquences économiques importantes pour notre place helvétique de recherche et de production dans ces domaines.

Le Conseil fédéral vous invite donc à suivre la majorité de la commission aux articles 15 et 18.