Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2005-06-13

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral a toujours souligné le fait qu'un refus de l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l'UE aurait de graves conséquences sur les relations politiques et économiques que la Suisse entretient avec l'Union européenne. Il en a fait part notamment dans son message du 1er octobre 2004 portant approbation du protocole à l'accord entre la Suisse et la Communauté européenne sur la libre circulation des personnes.

L'appréciation du Conseil fédéral n'a pas changé. Son opinion sur la situation actuelle relative aux accords bilatéraux I et II a fait l'objet d'une appréciation concertée dans le cadre du fonctionnement habituel du collège. Il incombera à l'Union européenne de déterminer sa position en cas de refus par le peuple suisse de l'extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres.

Au vu des récentes prises de position de certains hauts responsables de l'Union européenne, il est clair toutefois que celle-ci n'acceptera pas de discrimination entre les ressortissants de ses Etats membres. En cas de rejet par le peuple suisse de l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes, il conviendra de procéder à une analyse de la situation. De nouvelles solutions devront être trouvées avec [PAGE 763] l'Union européenne. Le contenu d'un futur arrangement n'est toutefois pas prévisible, car il nécessite l'accord des deux partenaires. Il n'y a aucune raison de penser que la Suisse pourrait obtenir des conditions plus favorables, en pareil cas, que celles dont elle bénéficie à l'heure actuelle. En effet, en l'absence d'entente avec l'Union européenne, celle-ci pourrait résilier l'accord sur la libre circulation des personnes et mettre ainsi fin à l'ensemble des accords bilatéraux I du fait de la clause guillotine. Les acquis de la voie bilatérale choisie par la Suisse pourraient alors être remis en cause.