Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2005-06-13

Wortprotokoll

Cette motion avait été déposée par le préopinant en 2003 suite à des déclarations intempestives et forcément malvenues de la part d'un militant antinucléaire genevois qui s'était annoncé comme étant l'auteur d'une attaque contre une centrale nucléaire ou un projet de centrale nucléaire française.

Si, effectivement, on peut comprendre l'émotion que ces déclarations ont suscitée et désapprouver le genre d'acte commis, il convient de savoir raison garder. En effet, il est aujourd'hui de bon ton de parler d'imprescriptibilité des peines et de la poursuite pour beaucoup de domaines; on en parle en matière de pédophilie et également en matière de terrorisme.

Or je rappelle que notre Code pénal, mais aussi l'ordre pénal international, est construit avec une certaine hiérarchie, hiérarchie liée à la gravité des actes commis et à celle des conséquences de ces actes.

Je rappelle que l'imprescriptibilité des actes vise d'abord des situations extrêmement graves, comme les crimes contre l'humanité, tels les génocides, les crimes de guerre et les actes terroristes. Il y a eu dans ce Parlement - comme le relève à juste titre le Conseil fédéral - une discussion pour savoir si tous les actes terroristes devaient tomber sous le coup de l'imprescriptibilité. Or il s'avère que là aussi, il s'agit de savoir raison garder et de faire un distinguo entre la nature des actes qui sont en jeu. Dès lors, il convient, comme c'est aujourd'hui le cas dans notre droit pénal, de distinguer ce qui relève des crimes et des délits. On ne peut pas mettre tous les actes et toutes les infractions au même niveau. La situation qui prévaut aujourd'hui dans notre ordre juridique - depuis pas très longtemps, cela a été voté dans ce Parlement il y a quelques années seulement - vise à distinguer ce qui relève du crime ou du délit terroriste. Dans le premier cas, cela devient imprescriptible, alors que ce qui relève du délit ne l'est pas.

Il semble que cette motion aille beaucoup trop loin et que l'on veuille finalement régler systématiquement l'ensemble des problèmes par des poursuites qui puissent intervenir à tout moment contre tout individu.

Je crois qu'il faut rappeler que l'ordre juridique vise aussi, dans les cas où les actes ne sont pas les plus graves ou les plus gravissimes de l'ordre pénal et de l'échelle de nos valeurs, à ce que l'individu puisse s'amender et finalement mener une vie qui soit ordinaire après son amendement. Il s'agit de laisser cette perspective telle qu'elle est prévue dans le Code pénal actuel.

Au nom du groupe socialiste, je vous invite à rejeter cette motion, dans le sens que préconise le Conseil fédéral.