Brunschwig Graf Martine · Nationalrat · 2005-06-14

Wortprotokoll

S'agissant de la position de la commission, on peut envisager la question sous deux aspects.

A ceux qui se sont exprimés sur l'opportunité d'avoir ou non un avocat pour les animaux, j'aimerais simplement rappeler ici une chose à ce propos, à savoir qu'il y a des instances légales qui doivent fonctionner et des instances administratives dans les cantons qui le doivent aussi. La loi qui vous est proposée a justement pour but de veiller avec les cantons au respect des objectifs. Du point de vue fédéral, il n'y a donc pas la nécessité en quoi que ce soit de décider d'imposer aux cantons un dispositif qu'ils n'ont pas demandé.

Cela a été mentionné tout à l'heure, le canton de Zurich dispose d'un avocat pour les animaux, mais je rappelle que dans la procédure de consultation, il n'a pas - plusieurs l'ont dit - demandé de norme fédérale, pas plus d'ailleurs que les autres cantons concernés, puisque les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne étudient ce type de norme. A notre connaissance, ils n'ont pas décidé d'entrer en matière.

Sur l'opportunité - c'est vrai, ce qui a été dit tout à l'heure - il y a bel et bien une méfiance qui peut d'ailleurs, si on voulait l'étendre, s'appliquer à une quantité de domaines où les autorités cantonales sont censées appliquer les lois. Donc, il est totalement anormal d'aller introduire des dispositifs complémentaires.

Mais, pour ceux qui seraient convaincus que sur le plan cantonal ceci est indispensable, il est tout aussi anormal de forcer l'adoption d'une norme au niveau fédéral que certains cantons pourraient trouver nécessaire pour eux-mêmes. On peut comprendre que des cantons veuillent se mettre des [PAGE 819] garde-fous, qu'ils estiment ne pas avoir pas la compétence nécessaire pour appliquer leurs propres lois et leurs propres règlements, mais on peut difficilement admettre que la Confédération impose à tous ce qu'un canton a cru bon de se donner.