Deiss Joseph · Bundesrat · 2005-06-15

Wortprotokoll

D'après l'alinéa 1, il est clair que l'application de cette loi est exempte d'émoluments, ce qui veut dire que les prestations de base sont gratuites. En revanche, si des prestations supplémentaires sont requises, par exemple des autorisations ou des décisions, alors il est normal - et c'est la pratique aussi dans d'autres domaines - que celui qui utilise ces services acquitte des émoluments; c'est une pratique qui est vieille de vingt ans déjà.

En ce qui concerne la proposition de la minorité II (Kunz) à l'alinéa 2 lettre b, il n'est pas contesté - pas même par Monsieur Kunz, je crois - que celui qui ne respecte pas les prescriptions est amené à payer. On part aussi de l'idée que l'autorité qui applique la loi agit avec proportionnalité - c'est un principe qui est généralement admis dans notre législation - et qu'il n'est pas nécessaire ici d'ajouter un terme qu'on aurait de la peine à interpréter, c'est-à-dire "importantes".

C'est pourquoi je vous recommande de suivre la majorité et de rejeter les deux propositions de minorité.