Fattebert Jean · Nationalrat · 2005-06-15

Wortprotokoll

La minorité I vous propose, à l'article 40 alinéa 2, de biffer la lettre a.

La question est de savoir si c'est le contribuable ou le détenteur d'animaux qui paie les contrôles de routine lorsque aucune infraction n'est constatée. Lorsque la police vous arrête sur la route et ne constate aucune infraction, c'est le contribuable qui paie la police. Par analogie, on peut estimer qu'il en est de même pour les contrôles découlant de l'application de la loi sur la protection des animaux. Les partisans de la majorité vous diront que d'autres productions sont soumises à des contrôles de labellisation qui sont à leur charge - on pense à l'industrie, en particulier. Ici, nous ne parlons pas de labels commerciaux. Monsieur le conseiller fédéral l'a précisé: il y a des labels privés qui ne "concernent" pas forcément cette loi.

Dans cette loi, nous avons affaire à la protection des animaux, qui est une tâche voulue par vous et qui incombe logiquement, par définition, aux collectivités publiques. Je vous assure que l'immense majorité des détenteurs d'animaux - que ce soit de rente ou de compagnie - ont à coeur de soigner leurs animaux convenablement. S'il existe des moutons noirs - terme irrespectueux pour les moutons! - qui, par manque de formation ou d'intelligence, ne se conforment pas à la loi, c'est une tâche publique d'y remédier et c'est à eux de payer les émoluments découlant de ce problème, mais pas aux autres.

Par ailleurs, les problèmes vécus par le monde agricole à cause de la mondialisation sont tels que nous devons systématiquement éviter de faire peser sur nos paysans des contraintes qui ne sont pas imposées par les règles de l'OMC.

Merci de soutenir la minorité I.